4 anciens membres du conseil d’administration et actionnaires de la Socabank ont été incarcérés hier au Pénitencier National sur ordre du juge d’instruction Patrick Metellus dans le cadre de la faillite de cette entreprise.Le président directeur général de la Haitel, Franc Ciné, Claude Gehi, Patrick Vieux et Patrick Poitevien sont accusés d’escroquerie ayant causé la faillite de la Socabank.Samuel Madistin, avocat de M. Ciné qualifie d’illégale et d’arbitraire l’arrestation de son client expliquant que le juge d’instruction n’est pas habilité à placer en détention une personne qui est arrivée librement au cabinet d’instruction. » C’est un acte arbitraire sans pareil, parce que le juge a indiqué à M. Ciné qu’il avait selon un rapport de la Banque Centrale bénéficié de prêts hors norme », indique le juriste pour qui des prêts hors norme ne peuvent être assimilés à de l’escroquerie.Le juge d’instruction n’a pas le pouvoir de l’arrêter déclare maître Madistin estimant que l’incarcération de M. Ciné est une violation du droit à la liberté individuelle.L’avocat entend exercer un recours auprès de la cour d’appel de Port-au-Prince vis-à-vis de cette décision qui selon lui porte grief à son client.Le droit de recours est consacré par la convention interaméricaine des droits de l’homme ratifié par Haïti assure maître Madistin pour qui le juge d’instruction a cédé aux pressions de certains secteurs. » Nous n’allons pas attaquer le juge nous comprenons qu’il est jeune et qu’il se trouve dans une situation difficile mais nous allons attaquer sa décision », indique t-il tout en se défendant de donner une couleur politique a l’affaire. » Si les droits de M. Ciné peuvent être foulés aux pieds ainsi on peut considérer que les citoyens n’ont aucun droit dans ce pays », soutient –il dénonçant la violation de la loi par le juge d’instruction. » Les articles 117 et 120 du code d’instruction criminelle sont claires et il y a une jurisprudence de la cour de cassation qui est formelle qui dit que le juge d’instruction commet un violent excès de pouvoir s’il décide de mettre en prison quelqu’un qui est poursuivi pour un délit si la personne n’a pas été arrêtée auparavant », ajoute t-il.En début de semaine, certains parlementaires dont le président de la commission finance de la chambre des députés, Jonas Coffi, avaient dénoncé la mesure d’interdiction de départ adoptée à l’ encontre de M. Ciné la qualifiant d’inconstitutionnelle.
Franck Ciné et 3 autres actionnaires de la Socabank incarcérés
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