Le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale haïtien, adoptés en conseil des ministres la semaine écoulée entreront en vigueur début 2026. Le document prévoit une période de transition de 6 mois afin de réaliser des séances de formation pour les membres du système judiciaire et de vulgarisation des nouvelles dispositions légales. De plus d’autres arrêtés doivent être pris en conseil des ministres en terme de loi d’application.
Le juriste René Magloire, membre de la commission de révision du décret contesté de 2020, explique qu’il s’agit d’une étape dans le cadre de la réforme du système judiciaire haïtien.
Le systeme actuel est dysfonctionnel et très décrié, regrette l’ex ministre de la justice évoquant notamment une confusion des rôles au sein de l’appareil judiciaire.
La réforme du code pénal était indispensable
De l’avis de maître Magloire le nouveau code pénal permettra de résoudre le problème de la désuétude des codes remontant à 1835 et de l’inaccessibilité de la justice aux couches vulnérables de la population.
La réforme pénale était incontournable, a dit M. Magloire rappelant que les codes doivent refléter la réalité actuelle.
En outre il était plus que temps d’intégrer les conventions et traités internationaux, ratifiés par Haïti, dans la législation nationale.
Sur le plan technique le système romano germanique a été depuis la décennie 1990 remplacé progressivement par un système de common law.
De profondes modifications dans le document de 2020
Le nouveau document a reçu l’approbation de plusieurs secteurs notamment religieux. Des leaders protestants estiment que leurs revendications relatives au respect des valeurs judéo-chrétienne avaient été prises en compte.
L’opposition au document de 2020 était due à l’abaissement de la majorité sexuelle à 15 ans, à l’orientation sexuelle, aux définitions de zoophilie et de discrimination, à l’avortement et à l’inceste entres autres.
Les revendications des secteurs vitaux de la vie nationale ont été prises en compte. Toutefois maître Magloire admet qu’il était impossible de définir la discrimination de manière précise dans le document. Il reviendra à la justice de déterminer les faits discriminatoires.
Il considère que ce thème étant trop vaste ne pouvait être traité dans le document. Cependant il rejette les accusations de flou sur ce thème.
Le juriste soutient que la réforme du code pénal s’inscrit dans les dispositions prévues par la constitution de 1987.
Les nouvelles notions de crime contre l’humanité, crime de guerre, de traite des personnes, de terrorismes entres autred ont été intégrés dans le document.
LLM / radio Métropole Haïti