Accord entre l’OEA et le gouvernement sur l’assistance technique à l’occasion des prochaines élections .

Le Gouvernement et la Mission Speciale de l’OEA publient les termes de référence de l’assistance technique de l’Organisation des Etats Américains (OEA) à l’occasion des élections anticipées de 2003. Ce document touche quatre (4) domaines, les élections, la sécurité des élections, le désarmement et la professionnalisation de la Police Nationale d’Haiti (PNH). Le document stipule que l’objectif de l’assistance technique est celui de faciliter la tenue d’élections législatives et locales libres et équitables et techniquement réalisables à une date qui sera fixée par le Conseil Electoral Provisoire (CEP) auxquels tous les partis politiques peuvent participer librement et en toute sécurité. Selon les termes de référence , l’OEA se propose de fournir au CEP avec l’appui technique et financier de la Communauté Internationale, tout le support nécessaire lui perrmettant de remplir efficacement sa mission. Il est également prévu l’organisation d’une visite d’une équipe internationale pour une période d’environ deux (2) semaines afin de discuter du processus avec le gouvernement et le CEP et de déterminer les besoins en assistance technique, en observation électorale et en sécurité. Le document fait état également de la mise en place de la Commission de garanties électorales et de la préparation de l’arrivée d’environ 200 observateurs internationaux afin d’augmenter la confiance de l’électorat et asseoir la crédibilité du processus. Sur le dossier de la sécurité, les termes de référence font état du déploiement d’une centaine de policiers internationaux à travers les directions départementales de la PNH. Ces policiers seront munis d’armes de poing et déployés pendant quatre (4) mois, ils disposeront de leur propre logistique avec moyens de transport routiers et aériens, équipements de bureaux etc.. Un conseiller technique international sera affecté au CEP et à la Commission de Garanties électorales et deux (2) à la Direction de la Police Administrative. L’un de ces conseillers sera en charge de l’assistance à la rédaction du plan de sécurité des élections et des besoins de la PNH et l’autre s’occupera de l’assistance à la planification pour les élections. En clair, les experts internationaux participeront à la mise en œuvre du plan national de sécurité pour les élections et accompagneront le CEP, la Police et les autorités dans l’application de ce plan. Pour ce qui a trait au désarmement, le document prévoit la création et la mise en place d’un comité national de désarmement ainsi que la création d’un conseil consultatif composé entre autres des partis politiques et de la Societé Civile afin d ‘observer le déroulement du processus et de produire toutes recommandations jugées opportunes. Les termes de référence recommandent également l’organisation d’une cérémonie publique pour marquer la destruction d’armes illégales confisquées ou saisies par la Police . En ce qui concerne la professionnalisation de la Police, les termes de référence fait mention de la formation de mille policiers par an,le recyclage des cadres et policiers en service, la mise en place des bases en vue de la création de l’Académie de Police et le renforcement de la direction de l’Ecole de la Formation Permanente. Des conseillers techniques internationaux seront par ailleurs chargés d’encadrer le commandement de la PNH dans le processus de professionnalisation de l’Institution. En fonction des besoins, des conseillers techniques peuvent être placés à la direction générale ,l’inspection générale et au niveau des différentes directions de la police .