L’Arrêt 168-13 est définitif et irrévocable selon le président de la Chambre des députés dominicains

217

Reinaldo Pared Perez, président de la Chambre des députés a déclaré ce jeudi que l’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle est « définitif et irrévocable » et constitue  » un effort responsable et sérieux pour essayer d’organiser et réguler l’immigration illégale » en Rép.dominicaine.Dans un discours à l’Assemblée nationale, prononcé dans le cadre des cérémonies marquant la rentée parlementaire et le 170e anniversaire de l’indépendance de la Rép.dominicaine, Pared a salué l’attitude du président Danilo Medina lors du sommet de la CELAC, attitude qui avait valu bien des critiques au chef d’État dominicain : Cette question, a-t-il déclaré, a dominé et domine encore une grande partie de l’ordre du jour national [..] Nous nous référons à l’Arrêt 168-13, en date du 23 Septembre 2013, émis par la Cour constitutionnelle.Cette sentence, a-t-il indiqué, « l’une des innovations apportées par la Constitution du 26 Janvier 2010 », [..] « est définitive et irrévocable et constitue un précédent contraignant pour le gouvernement et tous les organes de l’État ». HA/radio Métropole Haiti Crédit photo : Cadena de Noticias

Publicité