Violences du 17 décembre et dédommagements , ce que dit la loi.

L’arrivée des enquêteurs de l’Organisation des Etats Américains sur les violences du 17 décembre 2001 relance la question de dédommagement soulevée par la Convergence Démocratique ,victime de ces évènements . La législation haitienne relative aux préjudices moraux met à l’index l’Etat lorsque des actes de vandalisme comme ceux commis en décembre dernier sont perpertrés . Le Code Pénal indique que  » quand l’Etat cautionne ou manipule des actes de vandalisme qui provoque des dégats moraux ou matériels, la personne morale qu’est l’Etat ne bénéficie d’aucun statut d’impunité ». En ce sens, selon des juristes, tout particulier victime d’abus peut recourir à la justice pour porter l’Etat à le dédommager. Dans tous les cas de figure, la constitution d’un tribunal compétent est d’office. Une fois dressé par un juge de paix le procès verbal qui rappelle les circonstances entourant les évènements, on évalue le montant des dégats. Cependant, la dépendance de l’appareil judiciaire par rapport à l’Exécutif peut nuire à la procédure, indique l’homme de loi Constantin Mayard Paul , conctaté par Radio Métropole . Le juriste va plus loin en soulignant que dans le passé sous les régimes dictatoriaux des citoyens victimes hésitaient à intenter une action en justice contre l’Etat haïtien par crainte de représailles. D’un autre côté, en ce qui a trait à l’évaluation des montants pour les dédommagements , Maitre Mayard Paul indique la victime doit faire preuve de discernement . Certes, dit-il, dans les cas de voitures ou maisons incendiées, il est facile de déterminer le montant dans la perspective de la réparation cependant dans les cas des archives brûlées ou de meurtre, ce qui constitue les préjudices moraux traités par le Droit Civil , l’absence de barème complique la tâche à ceux qui sont appelés à évaluer les dégats. Au lendemain des évènements du 17 décembre, la Convergence Démocratique a dénoncé les agissements des membres d’Organisations Populaires lavalas. Les dirigeants de l’Opposition avaient exigé justice et réparation après le pillage et l’incendie de leurs locaux. Maitre Reynold Georges de l’ALLAH, également victime, avait même fixé le montant de ses dédommagements . Au moment d’évlauer ses pertes, Maitre Georges avait émis des doutes sur la volonté de l’Etat de faciliter l’aboutissement d’un procès équitable. D’un autre côté, il faut également rappeler que les parents des victimes du massacre de Carrefour-Feuilles (mai 1999) ne sont toujours pas indemnisées en raison de la complexité de la procédure et des exigences préalables de l’Etat.