Le consultant juridique de Radio Métropole s’est montré clair ce mercredi. Selon maître Laurent, qu’il s’agisse de l’arrestation, de l’incarcération ou de la mise en retraite du juge Ivickel Dabrésil, les autorités en place naviguent entre illégalité et inconstitutionnalité.
En effet si un magistrat de la cour de cassation ne bénéficie pas de l’immunité, il dispose d’un privilège de juridiction :
« Il n’est passible que devant la haute cour de justice et seulement en cas de forfaiture. C’est-à-dire de faute commise dans le cadre de ses fonctions. »
L’arrestation dans la nuit de dimanche du juge en compagnie de 23 personnes à son domicile est également illégale, estime le juriste. En ce sens, maître Laurent rappelle que la police ne peut effectuer d’arrestation entre 06h00 du soir et 06h00 du matin qu’en cas de flagrance. Or pour qu’il y ait flagrance dans le cadre d’un complot contre la sureté de l’état, il faudrait, explique-t-il, qu’il y ait eu un débute de passage à l’acte. En aucun cas les notes vocales récupérées par les enquêteurs ne peuvent servir de preuve en matière pénale en Haïti, même s’il est prouvé qu’elles sont authentiques.
« Une opinion ou un désir sans passage à l’acte ne peuvent être considérés comme un crime ou un délit » précise-t-il.
Enfin dans le cas de la mise à la retraite de trois juges de la cour de cassation, maître Laurent voit encore de l’illégalité et de l’inconstitutionnalité :
« La constitution prévoit que les juges de la cour de cassation sont inamovibles. De plus, la loi ne permet pas de mettre un magistrat la retraite avant 60 ans » rappelle-t-il, tout en ajoutant que 2 magistrats n’ont pas encore atteint cet âge.
Toutefois le consultant de Radio Métropole prend soin de rappeler que depuis son amendement, la constitution ne prévoit plus le remplacement d’un président empêché par un juge de la cour de cassation. De même la loi sur la magistrature leur impose de se tenir en retrait de la politique :
« Les juges de la cour de cassation sont sensés être des arbitres et à ce titre ils ne peuvent prendre parti en faveur de l’un ou l’autre camp. Dans ce cas on pourrait réellement parler de faute dans le cadre de ses fonctions commise par le juge Dabrésil. Du moins si la thèse du complôt était avérée. »
Mais nous le savons, dans l’état actuel des choses, qu’il serait impossible de réunir la Haute cour de justice pour juger le magistrat faute de parlement actif.
AL /Radio Métropole