Amendement Constitutionnel : observations sur la question des droits fondamentaux

Cinquième reportage de Radio Métropole dans la série consacrée à l’amendement constitutionnel initié par les parlementaires contestés Lavalas .Aujourd’hui , le chapitre traitant des droits fondamentaux . A la section «Droit à la Vie » du chapitre II des droits fondamentaux, les lavalassiens proposent de transformer l’article 19 en article 16 qui se lit ainsi : « L’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme ». Auparavant, on pouvait lire à l’article 19 que « l’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction ». Les lavalassiens ont enlevé le membre de phrase qui fait état de l’obligation de l’Etat vis-à-vis de tous les haïtiens en général puisque l’expression « à tous les citoyens sans distinction » a été omise . Deuxième changement souhaité à l’amendement IV du titre III, c’est l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 16. Le 16-1 stipule que toute forme d’esclavage est interdite sur le territoire national. La protection des enfants contre toutes formes d’exploitation est établie par la loi. Un autre coup de balai se fait aussi à l’article 21 qui devient article 18 et se lit comme suit: «le crime de haute trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une nation étrangère en conflit avec la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l’Etat confiés à sa gestion, toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter et de toutes autres violations telles que déterminées par la loi ». A souligner que le membre de phrase qui fait état de toutes violations telles que déterminées par la loi n’existe pas dans la Constitution de 1987. Si la loi mère prévoit la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine en cas de crime de haute trahison, les parlementaires Lavalas eux font un choix plutôt sémantique en proposant de préférence, « la peine de réclusion sans commutation de peine en cas de crime de haute trahison ». Finalement, les parlementaires du 21 mai laissent un léger flou à l’article 23 qui devient article 20 amendé au chapitre traitant de l’obligation de l’Etat d’assurer ou de garantir la protection, le maintien et le rétablissement de la santé par la création d’hôpitaux, de centres de santé et de dispensaires. Si dans la Constitution de 1987, il est fait état de l’obligation à l’Etat d’assurer à tous les citoyens les moyens appropriés en ce sens, dans la déclaration d’amendement, Lavalas propose que l’Etat assume ses responsabilités mais enlève l’expression « les citoyens » .