Amendement constitutionnel : une spécialiste fait quelques observations

La constitutionnaliste Myrlande Hyppolite Manigat place son mot dans la polémique sur le projet d’amendement de la loi mère entamé par le Pouvoir Lavalas . Mme Manigat qui conteste la légitimité des élus du 21 mai soutient que la procédure est mal engagée. Avant de produire son analyse, la spécialiste en droit constitutionnel rappelle qu’elle est membre du Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP) et en tant que tel, ne reconnait pas la légalité des actes posés par cette législature issue du scrutin controversé de mai 2000. Myrlande Manigat précise qu’elle a toujours été pour une nouvelle constitution et ne s’était jamais opposée au principe de l’amendement. Mais, par rapport à la démarche qui vient d’être initiée au Parlement, la spécialiste croit qu’il y a un problème en précisant que seulement 50 des 56 voix obligatoires à la Chambre des Députés pour engager la procédure ont été obtenues à la séance du mercredi 3 septembre 2003. Et pour bien asseoir cette conclusion, Myrlande Manigat avance plusieurs arguments dont le suivant est peut être fondamental. La 47ème législature, selon elle, n’est pas à sa dernière session législative, donc le processus d’amendement ne peut être engagé. Elle fait remarquer que les élus de mai 2000 quoique contestés ont un mandat de quatre (4) ans qui devrait s’achever en 2005 car ils devaient entrer en fonction en janvier 2001 à l’ouverture de l’année parlementaire comme le dit la Constitution. Jouant le jeu tout en rappelant ses distances avec l’actuel Parlement, la constitutionnaliste s’arrête à mi-chemin et se permet d’entrer de façon artificielle, dit-elle, dans la logique du Parlement rien que pour signaler que les sénateurs Lavalas, au regard de la constitution, se doivent d’agir en urgence. La 47 ème législature qui s’étend au mandat des députés prend fin ce lundi 8 septembre or tout le problème réside dans le fait que la déclaration d’amendement doit être faite par le pouvoir législatif entendez par là, la chambre des députés et le sénat et ceci, avec les 2/3 de chaque chambre . Jusque là, il n’y a que 16 sénateurs à vouloir y adhérer tandis que la Constitution exige au moins 18 adhésions. A ce sujet, Mme Manigat précise que l’adhésion en droit parlementaire renvoie immédiatement au vote et non à l’apposition d’un paraphe au bas d’un document, comme le prétendent les dirigeants du Parlement. La procédure d’amendement est amorcée au Parlement mais de manière boîteuse et inopérante, lâche Mirlande Manigat pour résumer la situation. Mais envers et contre tout, Lavalas avance dans sa logique de fait accompli et depuis l’organisation des élections en 2000, cette formule lui a jusqu’ici réussi, notent les observateurs.