La mission spéciale de l’OEA en Haïti a produit son rapport au Conseil Permanent sur l’application des points essentiels de la résolution 822 dans le cadre du délai du 30 mars accordé au Pouvoir par l’International. La mission s’est déclarée, dans l’ensemble, insatisfaite de la performance gouvernementale. Le chef de la Mission spéciale , Davil Lee, a présenté un document de quarante (40) pages au Conseil Permanent de l’Organisation des Etats Américains (OEA) qui englobe toutes les actions prises par le gouvernement y compris le discours du chef de l’Etat le 28 mars 2003 en visitant le CIMO, la position de la Société Civile , la lettre de la Convergence Démocratique et la déclaration de l’Eglise Episcopale sur la crise haitienne . Dans la mise en contexte du rapport communiqué le 3avril 2003 , le chef de la Mission Spéciale fait référence au troisième rapport du secrétaire général adjoint de l’OEA, Luigi Einaudi , pour souligner que la situation politique et de sécurité en Haiti ne s’est pas améliorée . Il a également fait état d’arrestations et de détention illégale d’activistes politiques , de brutalités policières lors de manifestations de rue qui ont connu une large publicité . M. Lee a aussi rappelé la position de certains dirigeants politiques qui ,lors de la grande marche tenue au Cap-Haitien , le 30 mars dernier, ont renouvelé leur opposition en ce qui a trait à leur participation aux élections tant que Jean Bertrand Aristide est au pouvoir . En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement Lavalas , la Mission Spéciale de l’OEA souligne que , depuis le départ de la Délégation de Haut Niveau , le 20 mars , le gouvernement s’est montré actif sur plusieurs fronts . M. Lee a fait part de discussions avec des représentants politiques et administratifs du gouvernement qui ont démontré “ pendant cette période fébrile leur compétence , leur dévouement et leur volonté de trouver un moyen constructif d’exécuter leur mandat “ . Sur la question des dédommagements , le rapport indique que la dernière tranche à titre de réparation a été versée au parti MOCHRENA et recommande que la mission mixte Gouvernement Haitien/OEA suive de près le dossier en vue d’assurer la transparence et l’équité et de vérifier que toutes les victimes reçoivent une juste compensation . Sur le plan de la lutte contre l’impunité, la Mission souligne que l’arrestation d’Amiot Métayer n’a pas eu lieu . Elle rappelle avoir dit au chef de l’Etat que cette affaire soulèverait des questions de crédibilité pour les efforts de la police .Rapportant les mesures prises par le gouvernement liées à la lutte contre l’impunité , la Mission observe que le traitement des cas décrits aux alinéas b et c fournira les repères permettant de jauger le degré d’indépendance de la justice haitienne . Dans ces alinéas , il est fait état de la création d’un groupe de travail ayant pour mission de travailler sur l’assassinat de Mireille Durocher Bertin , du député Marc André Dirogène, du sénateur Yvon Toussaint , du député Jean Hubert Feuillé et de Ramy Darant . Il y est fait état aussi du discours du chef de l’Etat dans lequel Jean Bertrand Aristide avait rappelé que personne n’a le droit d’exercer des pressions sur les fonctionnaires judiciaires afin que la justice suive son cours conformément à la primauté du droit. En ce qui a trait aux changements opérés dans le Haut Commandement de la Police Nationale d’Haiti (PNH), le rapport souligne que , quand la Mission a appris que la cérémonie de prestation de serment était prévue pour le lendemain, la Mission dit avoir fait parvenir ses commentaires au Président de la République de toute urgence et avant la cérémonie. Mais elle a eu lieu tel que prévu. Elle a tenu aussi à souligner que la Mission n ‘avait pas de préoccupations par rapport aux accusations d’implication de Jean Claude Jean Baptiste ,nouveau directeur général de la police , dans le meurtre de l’opposant Sylvio Claude en 1991 . Partant du fait de la présomption d’innocence pour toute personne jusqu’à preuve du contraire , la Mission dit ne porter de jugement. Cependant, dans les circonstances actuelles, elle se demande si le choix du gouvernement pour ce poste important est de nature à créer un climat de confiance . La même observation concerne également Evens Sainturné , inspecteur général en chef de la PNH , écrit la Mission. Néanmoins, Davil Lee admet que des progrès utiles ont été réalisés en ce qui concerne certains aspects de la professionnalisation de la police et des questions de formation, tout en émettant le souhait que ces progrès se poursuivent. Pour le dossier du désarmement , la Mission observe des différences importantes entre le rapport du gouvernement en date du 4 novembre 2002 sur les armes apparemment saisies par la police et la situation au 30 mars 2003 . Le ministère des affaires étrangères avait indiqué que 2551 armes avaient été saisies en juillet et août 2002 . Or , le 30 mars , quelques 82 armes ont été présentées par la police . Certaines d’entre elles n’étaient pas en état de fonctionner , ayant des pièces manquantes ou brisées. D’autres, vieilles et rouillées et certaines avaient des étiquettes indiquant qu’elles avaient été saisies depuis 1998. Etant donné qu’une cérémonie de destruction des armes recueillies par la police est prévue pour le 7 avril , la Mission prévient qu’elle ne serait à même de participer qu’ à des évènements crédibles et tout à fait conforme à son mandat . De plus , se référant à une circulaire du 31 mars du premier ministre , Yvon Neptune, dans laquelle l’usage d’armes lourdes est interdite par les personnes fournissant des services de sécurité ainsi qu’à des fonctionnaires municipaux ou du gouvernement , la Mission fait remarquer que rien n’indique que des mesures aient été adoptées pour confisquer de telles armes pendant la période couverte par le présent rapport. D’un autre côté, la Mission se montre sceptique quant à toute action gouvernementale visant à restreindre les actions des OP ou de leurs dirigeants ou de les arrêter en relation avec les évènements du 17 décembre 2001 . En ce qui a trait à la mise en branle du processus électoral , la Mission estime que la formation du Conseil Electoral Provisoire (CEP) est la seule voie souhaitable de sortie de crise suivant la Résolution 822 mais dit déplorer que les différents élements faisant l’objet de cette résolution n’aient pas encore pris un cours positif. En ce sens, en raison de la conjoncture actuelle, la Mission Spéciale de l’OEA affirme avoir décidé d’observer la transparence sur plusieurs questions importantes et délicates . La Mission se dit consciente que cette transparence pourrait être mal employée par certains secteurs en Haiti et à l’étranger , pour leurs propres raisons . Mais elle indique avoir été influencée par la conviction que la » clarté est le fondement d’une bonne prise de décision » . Il faut noter que le rapport élaboré par David Lee est flou sur les questions jugées « importantes et délicates » méritant cette transparence .
Application des points essentiels de la Résolution 822: l’OEA attend davantage du gouvernement haitien
Publicité