Dans une note rendue public le 17 avril dernier, le Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et des droits de l’homme (RFK Center) dit avoir déposé une plainte devant la Commission Interaméricaine des Droits l’Homme (CIDH), afin de contester la politique systématique de dénationalisation en vigueur en République Dominicaine.La Présidente de la fondation, Kerry Kennedy a qualifié de « honteuse » la campagne systématique de discrimination à l’égard des Dominicains et Dominicaines d’origine haïtienne. Pour Kerry Kennedy, il s’agit d’un manquement grave puisque la République dominicaine ne respecte pas ses obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle de l’ONU ou la Convention inter-américaine des droits de l’Homme, en dépouillant des centaines de milliers de Dominicains/Dominicaines de leur nationalité.La Commission interaméricaine des Droits Humains, insiste Kerry Kennedy, ne doit pas rester inactive face aux violations des droits de l’homme à grande échelle par les autorités dominicaines.Le dépôt de cette plainte vient alors allonger la liste des interventions enregistrées au niveau international pour condamner les autorités dominicaines.Récemment, depuis le prononcé de l’arrêt du Tribunal Constitutionnel dominicain privant arbitrairement des milliers de Dominicains d’ascendance haïtienne de leur nationalité, une pétition originale avait été présentée en mars 2013 au nom de 62 personnes et faisant état de multiples violations de droits de l’homme illustrées par les cas de Mme Jenny Salita Emanier Previlma , Mme Yanelis Segó Basil et Mme Juliana Deguis Pierre.La CIDH, d’après M. Kennedy, devrait immédiatement prendre ces cas en considération pour envoyer un message clair et sans équivoque au gouvernement de la République Dominicaine afin qu’il puisse mettre fin, une fois pour toutes, à sa campagne xénophobe de dénationalisation.Selon le RFK Center, en modifiant les critères de citoyenneté pour ceux et celles qui sont nés de parents étrangers, entre 1929 et 2010, la République Dominicaine viole le droit international, y compris la Convention américaine sur les droits de l’homme.L’organisme de droits humains a dit ne pas comprendre pourquoi les autorités dominicaines persistent à appliquer la sentence 168-13 qui va à l’encontre du droit à la nationalité qui, a-t-il estimé, est essentiel à la jouissance de tous les autres droits humains. C’est donc le sens de la théorie de l’indivisibilité des droits de l’homme – ils sont interdépendants, intimement liés – il suffit qu’un seul droit soit bafoué pour que tous les autres soient en péril.Sans les documents prouvant une nationalité ou une citoyenneté, on n’aura pas accès au travail, à l’éducation, aux services de santé et à toute une série d’autres droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le RFK Center a démontré comment l’État dominicain a violé, non seulement des droits à la nationalité et à la personnalité juridique, mais aussi bien d’autres droits. Il a cité entre autres : le droit à la non discrimination raciale, le droit à une protection juridictionnelle, le droit à la liberté de circulation, le droit de participer aux affaires publiques, le droit de la famille, les droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit au travail, le droit à l’éducation et le droit à la santé.En conclusion, le Centre a demandé à la Commission interaméricaine des Droits Humains (CIDH) de prendre en compte sa plainte pour que les droits des citoyens-nés, notamment des enfants, soient protégés en République Dominicaine. MJ/Radio Métropole
Arrêt 168-13 : Le centre RFK a porté plainte contre la République Dominicaine devant la CIDH
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