Arrêt 168-13 : L’ONU était au courant et a vainement cherché à en dissuader les autorités dominicaines

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Trois mois et demi avant que la Cour constitutionnelle dominicaine ne rendisse son arrêt 168-13, le système des Nations Unies, par le biais de sa Représentante Résidente, avait envoyé une lettre de sept pages au président de l’institution, lui rappelant que toute décision rendant apatrides les Dominicains d’origine haïtienne, serait une grave violation des droits humains.Cette lettre, datée du 13 juin 2013, portait la signature de Valérie Julliand et de Gonzalo Vargas Llosa, respectivement Représentante Résidente du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et Chef de mission du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) en Rép.Dominicaine.Elle décrivait très clairement les conséquences du maintien du refus de la Commission électorale centrale de délivrer des documents d’identité aux Dominicains d’origine haïtienne . » Le système des Nations Unies, pouvait-on lire dans la lettre, a un intérêt direct dans ce dossier puisqu’il s’agit de cas impliquant le respect des obligations internationales relatives aux droits humains, notamment en ce qui a trait à la nationalité et à l’état civil.Le juge Milton Ray Guevara, en tant que président du Tribunal constitutionnel, est appelé à « protéger les droits fondamentaux de tous les habitants de la République dominicaine ». « La mission fondamentale du Tribunal constitutionnel est de rendre effectives les obligations internationales relatives à la protection judiciaire et l’accès à un recours effectif contre toute violation des droits humains », avaient vainement expliqué Vargas Llosa et Julliand au juge Guevara. La lettre invitait par ailleurs les autorités judiciaires à confirmer les décisions des tribunaux de première instance favorables aux personnes ayant sollicité des documents d’identité, de manière à « trouver la solution appropriée, basée sur les droits fondamentaux des personnes qui en ont été privées ».Le refus de la Junte Centrale Électorale (JCE) de fournir les documents d’identité aux citoyens est « une violation de la loi, parce que l’organisme n’est pas habilité par la loi à décider, sauf violation flagrante, qui doit en être privé ou non », avaient précisé les signataires de la lettre. La loi dominicaine fait obligation à tout citoyen de porter une carte d’identité,mais ne donne pas à la JCE « le pouvoir de refuser la livraison de ce document aux personnes qui sont titulaires d’un certificat de naissance « .Ces fonctions correspondent aux organes de la justice et non à la JCE, avaient-ils précisé.  » Le système des Nations Unies attire l’attention du Tribunal constitutionnel sur le fait que les pouvoirs d’épuration du registre électoral ne peuvent pas être automatiquement étendus au registre civil et n’incluent pas la possibilité de refuser l’accès à ces documents aux personnes qui en font la demande ». Pour les deux hauts fonctionnaires du Système des Nations Unies, la déchéance de nationalité est « arbitraire parce que le refus de la JCE de délivrer les actes de naissance n’est pas conforme aux provisions, finalités et objectifs des instruments de droits humains, comme le stipule la Convention Américaine sur les Droits Humains de 1969. » « La privation arbitraire de la nationalité, d’après la Charte des Nations Unies, est un acte condamné par le droit international et une violation du droit à la nationalité ». Ce droit à la nationalité est « inhérent au droit de conserver sa nationalité et est expressément garanti par l’article 20 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ».Cette norme inter-américaine, avaient-ils argumenté, fait partie du bloc de constitutionnalité de la République dominicaine et, en tant que telle, « est d’application directe et immédiate par la Cour constitutionnelle, conformément au paragraphe 74 de la Constitution actuelle. »Les Nations Unies, avaient conclu les signataires de la lettre, sont prêtes à fournir une assistance technique au Tribunal constitutionnel, afin qu’il garantisse le respect des normes internationales en la matière. Consultez le document : http://www.acento.com.do/index.php/uploads/744/26Junio2013Annex-pdf.pdf HA/radio Métropole Haïti