Bernard Gousse met en exergue les limites de l’immunité parlementaire

L’ancien ministre de la justice indique que la constitution tout en protégeant le parlementaire ne le place pas au dessus de la loi. Il soutient que l’immunité est la protection établie par la constitution pour que les élus puissent exercer leur mandat convenablement, et précise qu’elle comprend l’inviolabilité de leurs personnes et l’irresponsabilité pour leur opinion et leur vote. Selon Maître Gousse l’immunité parlementaire ne doit pas être confondue avec l’immunité diplomatique, parce que le diplomate outre l’inviolabilité de sa personne bénéficie de l’inviolabilité de son domicile et d’une immunité devant les juridictions.  » On ne peut étendre aux parlementaires cette immunité parce que la constitution définit clairement les limites de l’immunité parlementaire », ajoute t-il précisant l’immunité parlementaire ne se conçoit que dans la stricte limite de l’exercice d’un mandat de parlementaire. » Pour un accident de la circulation ou le non paiement d’un loyer le parlementaire pourra être convoqué par devant les tribunaux », martèle t-il. Tout en indiquant que la constitution prévoit une disposition pour permettre l’arrestation d’un élu, Bernard Gousse souligne que l’article 144 protège la personne du parlementaire et non son véhicule, son bureau, et son entourage.  » Un juge peut débuter une instruction contre un parlementaire sans autorisation mais il ne peut décerner un mandat d’arrêt contre lui », explique t-il.Intervenant à la rubrique  » Invité du jour  » de radio Métropole, l’ancien ministre de la justice a rappelé qu’en cas de flagrant délit l’autorisation du pouvoir législatif n’est pas nécessaire, précisant que le parlementaire est tenu de respecter les lois en vigueur. Il précise que les parlementaires, les diplomates et les fonctionnaires de la Minustah sont couverts par une immunité tout en précisant que le chef de l’état ne jouit de l’immunité mais d’un privilège de juridiction. Interrogé sur les consultations devant conduire à un amendement de la constitution, M. Gousse affirme que la procédure à suivre dépendra de l’objectif visé.S’il s’agit de modification il faudra respecter les prescrits de la constitution indique t-il.