Conflit sur l’interprétation de la constitution

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Les autorités haïtiennes interprètent différemment les prescrits constitutionnels relatifs à la procédure de ratification de la déclaration de politique générale du Premier Ministre.Si tous sont unanimes à reconnaitre que le Premier Ministre en poste doit obtenir la ratification des législateurs afin de devenir chef du gouvernement, ils émettent des avis différents sur les conséquences d’un vote défavorable de l’une des deux branches du Parlement. La constitution amendée stipule qu’en cas de rejet de la déclaration de la politique générale du Premier Ministre, la procédure recommence. Pour le chef de l’état, Jocelerme Privert, ex président du Sénat, la reprise de la procédure renvoie à la présentation d’une autre politique générale par le même Premier Ministre. L’actuel président par intérim du Sénat, Ronald Lareche, abonde dans le même sens mais soutient que l’expression la procédure recommence implique la reprise des consultations avec les présidents des deux chambres.Les négociations peuvent permettre au Premier Ministre de présenter une autre politique générale ou de designer une nouvelle personnalité, insiste t-il. Toutefois le leader de la minorité au Sénat, Youri Latortue, considère cette interprétation comme erronée.Pour lui la reprise du processus implique la reprise des consultations pour la désignation obligatoirement d’une nouvelle personnalité. Les parlementaires sont divisés sur l’interprétation de cette procédure constitutionnelle.Sous l’égide de la constitution amendée aucune déclaration de politique générale n’a été rejetée par les législateurs.L’ex Premier Ministre Evans Paul n’avait pas réaliser cet exercice en raison de la fin du mandat des membres de la 49 eme législature. LLM / radio Métropole Haïti

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