Les Organisations Haïtiennes de Promotion et de Défense des Droits Humains et des Droits de la Femme annoncent dans un communiqué qu’elle ont appris avec consternation les dernières dérives enregistrées au niveau du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et l’immixtion du Gouvernement dans le système judiciaire, par l’entremise du Ministre de la Justice et de la Sécurité publique, Me Jean Renel SANON. Dans ce communiqué elles estiment que cette intrusion intolérable caractérise l’irrespect des principes démocratiques par le Pouvoir Exécutif et est contraire aux dispositions de la Loi Créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de la Loi Portant Statut de la Magistrature votées par le Parlement Haïtien et publiées dans le journal officiel du pays « le Moniteur » en décembre 2007. Elle viole aussi les articles 60 et 60.1 de la Constitution qui stipulent : « Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu’il exerce séparément. Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la Constitution et par la loi. » De plus, les Organisations Haïtiennes de Promotion et de Défense des Droits Humains et des Droits de la Femme condamnent avec la dernière rigueur la décision unilatérale du Président contesté du CSPJ, Me Anel Alexis JOSEPH de ne pas renouveler, sur ordre du Pouvoir Exécutif, le mandat du Secrétaire Technique du Conseil, Me Lionel Constant BOURGOUIN en raison du seul fait qu’il ait rappelé au Pouvoir Exécutif que le CSPJ n’a pas de ministère de tutelle. Il convient en ce sens de rappeler que le CSPJ avait préalablement transmis au Palais National les Règlements Intérieurs du CSPJ, aux fins de publication officielle. La transmission dudit document a été contestée par le Secrétariat Général du Palais National, sous prétexte qu’elle aurait dû être faite par le Ministère de tutelle du CSPJ. En outre, les 2 et 3 octobre 2014, le Gouvernement a ordonné trois (3) révocations, a octroyé une (1) promotion et a procédé à la nomination d’un (1) nouveau juge de paix sans l’avis du CSPJ. Or, selon l’article 67 de la Loi Portant Statut de la Magistrature, c’est au «Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qu’il revient d’exercer le pouvoir disciplinaires sur les Juges, dans les conditions prévues par la Loi. Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ne doit que veiller à l’exécution des décisions prises par le CSPJ à l’encontre d’un Juge. » De plus, selon l’article 26 de la «Loi Portant Statut de la Magistrature, « l’accès d’un Magistrat au grade supérieur tient compte du tableau de cheminement qui reflète les états de service du Magistrat. Ce tableau est préparé et maintenu par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire… » Ces dernières décisions prises par le Gouvernement pour révoquer de manière illégale et arbitraire certains magistrats, de promouvoir et de nommer certains autres, prouvent que ce Gouvernement entend piétiner les attributions des autres pouvoirs de l’Etat, ce, en violation flagrante de l’article premier de la Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui stipule que « Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est l’organe d’Administration, de Contrôle, de Discipline et de Délibération de ce Pouvoir … » Parallèlement, le Pouvoir Exécutif laisse sans suites légales, la liste d’une centaine de magistrats en fin de mandat qui lui a été transmise par le CSPJ durant l’année 2013. Pourtant, le 15 septembre 2014, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Me Jean Renel SANON avait promis à une délégation de Défenseurs des Droits Humains de procéder à la nomination des magistrats dont les noms sont portés sur la liste qui lui a été communiquée. Parmi ces magistrats figure le Doyen du Tribunal de Première Instance des Gonaïves, Me Gustave PHARAON, qui représente tous les Juges des Tribunaux de Première Instance du pays au sein du CSPJ. Selon un communiqué, les Organisations Haïtiennes de Promotion et de Défense des Droits Humains et des Droits de la Femme notent que les derniers assauts du Pouvoir Exécutif sur le Pouvoir Judiciaire déjà affaibli, arrivent à un moment de crise politique où le Président de la République est en train de consulter certains acteurs politiques en vue de trouver une issue à la crise pré-électorale, suite aux diverses pressions des acteurs tant nationaux qu’internationaux. Ces agissements illégaux surviennent aussi à un moment où le Gouvernement haïtien vient de présenter, pour la première fois, au Comité des Droits de l’Homme, son rapport sur l’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Au cours de cette présentation de rapport, le problème relatif à la non-indépendance du Pouvoir Judiciaire a été évoqué à plusieurs reprises par les experts dudit Comité. Par conséquent, les Organisations Haïtiennes de Promotion et de Défense des Droits Humains et des Droits de la Femme exhortent le Gouvernement à se ressaisir en laissant le soin au CSPJ de jouer pleinement son rôle comme organe de Contrôle, d’Administration et de Délibération du Pouvoir Judiciaire, selon le vœu de la Constitution et des Lois de la République.Enfin, les Organisations Haïtiennes de Promotion et de Défense des Droits Humains et des Droits de la Femme encouragent vivement le Gouvernement à travailler au renforcement du CSPJ, plutôt qu’à son affaiblissement car sans un pouvoir judiciaire fort et indépendant, il ne peut y avoir d’Etat de droit démocratiqueEJ/Radio Métropole Haïti