La carte électorale est obligatoire dans le projet de décret électoral

Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) vient de soumettre à l’appréciation des partis et organisations de la société civile le projet de décret électoral. Ce document de 253 articles qui doit réglementer les élections générales de 2005 comporte des nouveautés. Le nouveau document soumis à l’appréciation des secteurs vitaux du pays encourage le regroupement politique. En ce sens, les déclarations de candidature ne seront recevables que, si pour les postes électifs de député, sénateur et président, le parti, le groupement ou le regroupement a présenté des candidats dans au moins 50% de postes électifs à ces niveaux ( Article 128). De plus, les partis signataires de l’accord de groupement ou regroupement doivent soumettre une liste de 5000 membres avec le numéro d’identité électorale au moment de l’enregistrement au CEP ( Article 137). Par ailleurs, un parti politique qui souhaite bénéficier du financement public doit présenter une caution bancaire délivrée par une institution financière reconnue ( Article 111). Dans la lignée, tout parti politique ou candidat indépendant doit remettre au CEP son budget complet.Tandis que, pour le financement privé, il ne peut dépasser un million de gourdes par personne et par assemblée électorale. Ce don est déductible d’impôts ( Article 113). Tout parti ayant la capacité de présenter un quota de 30% de femmes aura droit à des avantages financiers spécifiques. De plus, si ce parti arrive à faire élire 20% de ses femmes candidates, le financement public auquel il aurait eu droit sera doublé. D’un autre côté, la carte électorale est valable pour huit (8) ans et elle est exigible pour un ensemble de transactions. Il faut citer le droit de vote, l’accès à un poste dans la fonction publique, l’obtention de son passeport, son permis de port d’armes, sa carte d’identité, son permis de conduire, sa plaque d’immatriculation, l’assurance du véhicule. La carte d’électeur 2005 sera réclamée pour tout contrat de nature commerciale, toute opération financière, toute transaction immobilière, toute activité aux Archives nationale et sera exigible à tout bénéficiaire de programme social ( Article 59). Le CEP de consensus entend ainsi faire de la carte électorale, un outil indispensable dans la vie de chaque jour. Les partis politiques et organisations de la société civile ont jusqu’à ce mardi 14 décembre pour produire leurs commentaires au CEP.