Lors de sa 150èmesession tenue à Washington du 20 mars au 4 avril 2014, la Commission Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) a demandé à l’Etat dominicain d’agir en toute urgence pour garantir le droit à la nationalité des personnes frappées par l’arrêt TC 168/13. Selon des informations rapportées par le GARR sur son site internet, cette décision émise par la Cour constitutionnelle dominicaine, le 23 septembre 2013, n’a fait que rendre apatrides ‘’plus de 210 000 citoyens/citoyennes dominicains d’ascendance haïtienne », a déclaré la CIDH. Les renseignements qui ont été présentés à l’audience sur la situation du droit à la nationalité des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne, se sont révélés inquiétants et ont aggravé la situation des victimes. Comme elle l’avait déjà souligné dans ses observations préliminaires au cours de sa visite réalisée en décembre 2013 en République Dominicaine, la Commission a rappelé que la décision du Tribunal constitutionnel dominicain entraîne une privation arbitraire de la nationalité et a un effet discriminatoire. Car, elle affecte principalement des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne qui sont des afro-descendants. Des représentants de l’Etat dominicain qui participaient à la 150èmesession de la CIDH ont déclaré que 117 nationalités présentes en territoire dominicain pourraient être affectées par l’arrêt TC 168/13. Cependant, ils étaient à court d’arguments pour justifier le côté non discriminatoire de la sentence quand la commission a évoqué son impact disproportionnel sur les personnes de nationalité afro-colombienne. La CIDH qui dit regretter l’absence à cette rencontre de Juliana Déguis Pierre, la principale victime de l’arrêt, s’est montrée très préoccupée des menaces dont sont l’objet certaines personnes en République Dominicaine qui devaient venir à cette réunion. Elle a exigé que des informations lui soient fournies autour des raisons pour lesquelles ces personnes ont été empêchées de se déplacer pour y participer. La Commission a par ailleurs appelé les autorités dominicaines à trouver une solution urgente qui garantisse le droit à la nationalité des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne affectés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine. Soulignons que la CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des Etats Américains (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l’OEA et la convention Interaméricaine des Droits de l’homme. Elle a pour mandat de promouvoir le respect des droits de l’homme dans la région et agit comme un organe consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus par l’Assemblée générale de l’OEA. EJ/Radio Métropole Haïti