La Commission interaméricaine des droits humains (Cidh) dans un rapport préliminaire publié le 6 décembre à Santo Domingo, considère que « l’arrêt de la Cour constitutionnelle conduit à une privation arbitraire de la nationalité. Elle a un effet discriminatoire qui a un impact principalement sur les Dominicains d’ascendance haïtienne qui sont des personnes de type afro « . » Elle prive de la nationalité rétroactivement et génère de l’apatridie pour des personnes qu’elle ne considère pas des siens ni d’aucun Etat « , selon la CIDH qui note que l’arrêt 168/13 affecte de manière disproportionnée les personnes sujettes à de multiples formes de discrimination, y compris fondée sur la race et la pauvreté ». La CIDH juge » très inquiétantes », les déclarations de personnalités dont, des journalistes, des intellectuels, des avocats, des politiciens, des parlementaires et des défenseurs des droits humains, qui ont critiqué le TC. Au cours de son séjour les membres de la CIDH ont eu des entretiens avec des milliers de personnes et rencontré nombre d’institutions.Environ 4 000 personnes ont présenté des doléances et témoignages dans les provinces de Dajabon, Jimani, Bahoruco, La Romana, San Pedro, Santo Domingo et Valverde. La CIDH recommande aux autorités dominicaines d’assurer le droit à la nationalité des personnes qui ont déjà eu ce droit sous le régime national existant entre 1929 et 2010 et de prendre des « mesures visant à garantir le droit à la nationalité des personnes affectées par l’arrêt 168-13.Ces mesures doivent être générales et automatiques et devraient suivre des mécanismes qui sont simples, clairs, rapides et équitables. LLM / radio Métropole Haïti
La CIDH dénonce les effets discriminatoires de la décision du Tribunal Dominicain
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