La décharge influence l’affaire Pétrocaribe

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Le consultant juridique de radio Métropole, maître Patrick Laurent, juge que le l’instruction du dossier Pétrocaribe pourrait être fortement influencé par l’arrêté présidentiel accordant décharge aux Premier Ministres et ministres de la période 1991 à 2017.


Le juriste soutient que le juge instructeur ne pourra pas réaliser une investigation contre un ancien ordonnateur ayant obtenu décharge de sa fonction.
De plus il fait remarquer qu’un prochain chef d’état ne pourra ravir les droits acquis par ces ministres dans le cadre de cette décision.


Maître Laurent émet des réserves sur la constitutionalité de cet arrêté faisant valoir que le gouvernement ad intérim est chargé uniquement de liquider les affaires courantes.
L’octroi de décharge est une décision majeure, estime le juriste soulignant que dans les cas précédents les présidents Boniface Alexandre et René Préval disposaient de gouvernements légitimes.


La décharge accordée à ces citoyens permet d’enlever l’hypothèque grévée sur leurs biens depuis leur entrée en fonction.
Les anciens officiels disposant d’un rapport favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pourront concourir pour des postes electifs et décrocher des portefeuilles ministériels.

LLM / Métropole Haïti

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