Dans le souci de motiver les automobilistes à retirer leur vignette, la Direction Générale des Impôts a demandé aux policiers de la circulation de confisquer tous les véhicules roulant sans vignette. Une mesure jugée excessive par certains et illégale par d’autres. Le consultant juridique de Métropole Patrick Laurenta fait remarquer que La police, encore moins la DGI ne peut pas confisquer une voiture sous prétexte qu’elle n’a pas de vignette. Selon l’homme de loi, l’article 23 du décret du 26 Mai 2006 régissant la matière fait état d’une simple amende de 1000 gourdes pour ce type de contravention. Par ailleurs l’avocat précise que d’autres infractions peuvent conduire à la confiscation du véhicule. Toutefois Me Patrick Laurent indique que dès qu’une décision est prise en matière pénale, elle doit être appuyée par un texte de loi. Selon des informations fiables, aucun agent du service de la circulation n’a été autorisé à confisquer des véhicules. Notons que sur 300 milles vignettes commandées pour l’exercice 2013-2014, moins de 150 mille ont jusqu’à date, été retirées par les contribuables. EJ/Radio Métropole Haïti