La détention préventive prolongée : Cheval de bataille de l’OPC

L’Office de la Protection du Citoyen (OPC), a salué dans un communiqué les efforts et la détermination des responsables du secteur justice et des acteurs de la sociétécivile organisée pour la défense des droits humains, dans la lutte contre le phénomène de ladétention préventive prolongée. L’OPC prend note de l’organisation des Assises criminelles et latenue d’audiences correctionnelles spéciales pendant l’année judiciaire 2012-2013.Tout en reconnaissant le poids de telles mesures devant la surpopulation carcérale, l’Office de laProtection du Citoyen, croit qu’elles ne doivent pas être assimilées à une réponse effective face àla problématique de la détention préventive prolongée qui constitue une source d’insécuritéjudiciaire, d’impunité et de profondes souffrances humaines en violation notamment desdispositions de l’article 9 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) etde l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Dans la foulée, l’Office de la Protection du Citoyen selon le voeu de l’article 43 de sa loiorganique, sur la base des plaintes qui lui sont adressées et aux termes de ses capacités d’autosaisine, se fait le porte parole des principales revendications des plaignants, des avocats et desdétenus en particulier qui se heurtent à l’inertie de l’Exécutif dans ses obligations d’exécutiondes décisions de justice. De tels agissements ne constituent pas seulement un excès de pouvoir,mais surtout un accroc à la garantie dont bénéficie la chose souverainement jugée. Les articles26, 27 et 27.1 de la Constitution font d’ailleurs référence à la réparation du préjudice né de cetteviolation par l’ETAT. Pendant qu’il revient au Ministère de la Justice le monopole de l’application de la politiquepénale du Gouvernement, l’OPC déplore son ingérence manifeste dans la publication de lacirculaire du 30 avril 2013 émanant de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP)adressée aux Sous-directeurs Régionaux, dans laquelle injonction est faite à tous les chefsd’établissement d’obtenir l’autorisation de leurs supérieurs hiérarchiques du Ministère de laJustice avant toute exécution des décisions de mains levées d’écrou et d’habéas corpus. Rappelant que l’exécution de la décision de justice fait partie intégrante des composantes duprocès équitable garanti par le PIDCP et invoquant parallèlement les prescrits de la Constitutionconsacrant l’indépendance de la magistrature et la séparation des pouvoirs, l’OPC recommandeque cette circulaire soit rétractée immédiatement et que les Parquets près toutes les juridictionsdu territoire prennent toutes les dispositions pour que les recours à leur disposition, soientexercés dans les délais prévus. Par conséquent, disposant des prérogatives pour faire respecter les droits des individus en garde àvue dans les commissariats de police, ainsi que ceux des détenus dans les prisons, l’OPCdemande au Ministère de la Justice de se conformer à la LOI. EJ/Radio Métropole Haïti

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