Comme une étincelle dans la poudrière, la loi de naturalisation des victimes de l’arrêt 168-13 ne finit pas provoquer des réactions de rejet. Après la Fondation Robert Kennedy, GARR, RECONOCIDO.DO, MUDHA, c’est au tour d’Amnesty International de sortir de son mutisme et de se positionner contre cette loi dite de naturalisation 169-14, proposée par le Président Danilo Medina et votée à l’unanimité par les deux branches du parlement dominicain. En effet, dans une lettre ouverte adressée au Président dominicain le 3 juin dernier, l’organisme international de défense des droits humains demande au président dominicain de faire en sorte que les droits fondamentaux des victimes de l’arrêt discriminatoire du Tribunal constitutionnel dominicain soient respectés et protégés. Contrairement à l’OEA ou le Canada – via leurs diplomates – qui voient dans cette loi la détermination du président dominicain, Danilo Medina, de trouver une issue définitive au dossier de la dénationalisation, les organismes de défense des droits humains en font une toute autre lecture. GARR a déjà dénoncé cette loi qui s’apparente à une stratégie de l’État dominicain visant à faire baisser les pressions autour du dossier de dénationalisation des Dominicains d’ascendance haïtienne. C’est un complot d’État qui doit être dénoncé car les autorités dominicaines se réfugient derrière cette loi pour maintenir purement et simplement l’apatridie. Selon Amnisty International, la Loi 169-14 ne résout pas les contradictions créées par l’Arrêt TC 168-13 avec la Constitution et le Droit international en matière de protection des Droits de l’homme. Ainsi, les solutions qu’elle propose ne sont que des concessions, mais non une réparation des violations des Droits humains. L’organisme de défense des droits humains déplore que les solutions identifiées dans le cadre de cette loi ne permettent pas aux Dominicains d’ascendance étrangère dénationalisés qui détenaient déjà la nationalité dominicaine en vertu du système juridique en vigueur entre 1929 et 2010 de le recouvrer automatiquement. Cette loi n’offre aucune sortie humanitaire à la crise de Droits humains née en République Dominicaine suite à la publication de l’Arrêt TC 168-13, s’insurge Amnisty International. Par ailleurs, l’organisme en a profité pour rappeler aux autorités dominicaines les recommandations formulées par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) suite à sa visite en République Dominicaine, en décembre 2013. Au terme de cette visite, la CIDH avait exhorté les autorités dominicaines à prendre des mesures automatiques et générales pour garantir le droit à la nationalité des personnes affectées par l’Arrêt TC168-13. Ces mesures devraient être simples, claires, rapides et équitables, et ne peuvent être facultatives ou mises en œuvre de manière discriminatoire. Amnesty International, comme d’autres, dénonce avec véhémence le long parcours que doivent emprunter les enfants d’étrangers sans papiers nés sur le territoire Dominicain pour accéder à la nationalité de ce pays. Selon la loi, ces personnes doivent s’enregistrer d’abord comme étrangers avant de demander la régularisation en vertu de l’actuel Plan national de régularisation des étrangers en situation migratoire irrégulière. Une procédure que la CIDH avait déjà considéré comme démagogique et donc inacceptable. Dans cette perspective, Amnesty international recommande aux autorités dominicaines : 1. de rédiger les règles d’application de la loi en consultation avec les organisations de la société civile dominicaine œuvrant dans le domaine des Droits de l’homme et des représentants des secteurs de la population concernés par le dossier; 2. de restreindre la concurrence aux tribunaux de décider, cas par cas, ce qui constitue des exceptions prévues à l’article 3 du chapitre I de la Loi et un recours effectif aux personnes concernées ; 3. de mener une campagne d’information dans tout le pays pour s’assurer que les victimes aient accès à toutes les infos sur les dispositions de la Loi ; 4. de s’assurer que toutes les personnes affectées, notamment celles qui doivent se soumettre au processus de naturalisation, reçoivent une aide adéquate leur permettant de se conformer à la Loi ; 5. de mettre en place une commission de suivi, avec des représentants des organisations nationales des Droits de l’homme et des personnes touchées, afin de garantir l’application intégrale et correcte des dispositions de la Loi. MJ/Radio Métropole