La Présidence soumet le projet de loi électorale au Parlement

La Présidence haïtienne affirme avoir transmis hier aux bureaux du Sénat et de la chambre des députés le projet d’amendement de la loi électorale.Les articles devant être modifiés par les législateurs ont été identifiés lors du dialogue inter haïtien. Selon les termes de l’Accord d’El Rancho les parlementaires disposent d’un délai de 10 jours francs pour modifier les articles concernés. Les experts en matière électoral avaient fait valoir que ces articles représentent des irritants et peuvent constituer un obstacle à la tenue des prochaines élections prévues au 26 octobre 2014.La loi électorale avait été élaborée pour les sénatoriales tandis que le prochain scrutin doit permettre de renouveler 2/3 du Sénat, la chambre des députés et les cartels municipaux. Certains parlementaires avaient au cours de ces derniers jours émis le vœu de repousser le délai initial pour le vote de l’amendement de la loi électorale.Le délai de 10 jours francs arrive à expiration le mercredi 2 avril 2014. Dans le même temps la Présidence révèle avoir transmis aux législateurs, le 27 mars dernier, les 7 projets de loi jugés prioritaires.Ces projets de loi devront à l’instar de la loi électorale être votés dans un délai raisonnable par les législateurs.Les 7 projets de loi prioritaires de l’exécutif sont : 1.- Projet de loi de finances 2013-2014 2.-Projet de loi sur l’administration électronique 3.-Projet de loi sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux Technologies de l’information et élargissant les compétences de Conseil National des Télécommunications 4.-Projet de loi sur les échanges électroniques 5.-Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour l’éducation. 6.-Projet de loi sur la dette publique 7.-Projet de loi modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. LLM / radio Métropole Haïti