La République Dominicaine doit surseoir à l’application de l’Arrêt TC 168/13

A l’occasion de la dix-huitième session du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies chargé de l’Examen périodique universel, tenue à Genève du 27 janvier au 7 février 2014, des représentants d’une dizaine de pays ont manifesté leur désaccord à l’application de l’Arrêt TC 168/13.Selon un communiqué publié par le GARR sur son site ,des représentants d’une dizaine de pays ont exhorté, les autorités dominicaines à annuler la sentence qui, selon eux, constitue une violation flagrante de droits humains. « Nous vous recommandons de prendre des mesures pour protéger les droits fondamentaux de tous les individus nés en République Dominicaine, y compris les étrangers sans papiers qui risquent de devenir apatrides suite à la décision 168/13 du Tribunal Constitutionnel dominicain. », a déclaré la délégation du Canada. De son côté, la Suisse se dit très préoccupée par le sort de la communauté de descendance majoritairement haïtienne, qui s’est vue dépossédée de son droit à la nationalité en raison de l’Arrêt du 23 septembre 2013 du Tribunal Constitutionnel de la République Dominicaine. Elle recommande au gouvernement dudit pays de prendre toutes les mesures possibles pour améliorer la situation des personnes dont les droits ont été négativement affectés par cet arrêt, et d’assurer le respect de ses obligations en droit international. Selon les représentants de l’Espagne, l’application de la sentence TC 168/13 rendra apatrides des citoyens et citoyennes qui détenaient déjà la nationalité dominicaine. Ce qui n’est pas conforme aux normes internationales en matière de nationalité. Ils encouragent les autorités dominicaines à mettre en application les recommandations faites par la Commission Internationale des Droits de l’Homme (CIDH) au cours de sa visite en République Dominicaine en décembre 2013. En marge de cette visite, la CIDH avait proposé une solution à l’amiable qui doit comporter les caractéristiques suivantes : 1) Garantir le droit à la nationalité des personnes qui ont déjà eu ce droit sous le régime existant entre 1929 et 2010. (2) Ne pas rendre apatrides les personnes ayant droit à la nationalité (3) Prendre des mesures automatiques et générales pour garantir le droit à la nationalité des personnes affectées par l’arrêt TC 168-13. Ces mécanismes devraient être simples, claires, rapides et équitables. Ils ne peuvent être facultatifs ou mis en œuvre de manière discriminatoire. Ils doivent être accessibles sur le plan économique. Pour sa part, la délégation allemande recommande aux autorités dominicaines de fournir un bon traitement aux personnes affectées par la sentence. Ce qui doit être fait conformément aux principes internationaux en matière de droits humains. Les représentants des Etats-Unis plaident en faveur du respect des droits des personnes nées en République Dominicaine de parents étrangers touchées par la sentence TC 168/13. « Implémenter un processus de régularisation ne signifie pas de priver arbitrairement des citoyens et citoyennes de leur nationalité. », ont-ils indiqué. Ils recommandent aux autorités dominicaines d’éviter toute déportation des victimes de la décision du Tribunal Constitutionnel dominicaine. En ce qui concerne la France, ses représentants ont demandé à la République Dominicaine de prendre des mesures nécessaires pour prévenir les cas d’apatridie et permettre à l’ensemble de la population dominicaine de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, en particulier les Dominicains/Dominicaines d’ascendance haïtienne victimes de l’Arrêt TC 168/13. Selon la délégation irlandaise, les autorités dominicaines doivent s’engager urgemment à faire respecter pleinement le droit à la nationalité et ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. De leur côté, les représentants de Trinidad & Tobago appellent les autorités dominicaines à prendre rapidement des mesures politiques, législatives et judiciaires nécessaires pour corriger la situation humanitaire inacceptable créée par la décision de la Cour constitutionnelle dominicaine. D’autres pays présents à la dix-huitième session du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ont aussi condamné la sentence TC 168/13. Ils appellent les autorités dominicaines à mettre tout en œuvre pour que les droits fondamentaux des Dominicains/Dominicaines d’origine étrangère, notamment ceux et celles d’ascendance haïtienne soient respectés. Au nombre de ces pays, citons entre autres: le Mexique, l’Argentine, le Guatemala, le Portugal, le Maroc, l’Equateur, la Bolivie, les Philippines, le Brésil. EJ/Radio Métropole Haïti