L’accord scelle une entente entre le chef de l’état et le Sénat

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L’accord tripartite du 29 décembre 2014 consacre une entente entre les le chef de l’état et le Sénat dans le cadre des efforts visant à trouver une solution à la crise préélectorale.Les deux parties ont fait des concessions leur permettant d’établir une nouvelle feuille de route dans l’esprit du rapport de la commission consultative. En paraphant le document avec le président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) le président du Sénat aurait admis le maintien à son poste du juge Arnel Alexis Joseph.La démission du magistrat avait été exigée par les sénateurs dans une résolution et constitue l’une des principales revendications des sénateurs de l’opposition radicale. Dans le même temps, les sénateurs ont obtenu un ajustement de leur mandat jusqu’en septembre 2015.L’accord précise que les législateurs resteront en poste au delà de cette date si les élections ne sont pas réalisées au cours du premier trimestre de 2015. Les sénateurs de l’opposition radicale ont obtenu la formation d’un nouveau Conseil Electoral suivant les prescrits de l’article 289 de la constitution.Ils devront voter les amendements de la loi électorale et ratifier le gouvernement de consensus avant le 12 janvier 2015. L’ajustement du mandat des législateurs devra être inscrit dans la nouvelle loi électorale qui sera promulguée avant le 12 janvier 2015. Les parlementaires doivent également voter le budget rectificatif ainsi que les autres projets de loi inscrits au menu de la convocation à l’extraordinaire. Afin de préparer les prochaines élections les parlementaires devront accorder décharge aux de leurs fonctions aux anciens Premier Ministres, ministres et secrétaires d’état.A cet effet l’exécutif et le législatif devront faciliter le travail de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). LLM / radio Métropole Haïti

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