La présidente de la Fusion des sociaux-démocrates, Edmonde Supplice Beauzile, rejette d’un revers de main l’accord du 29 décembre expliquant article par article, les raisons pour lesquelles, selon son Parti, cet accord est un marché de dupes, qui ne prédit rien de concret pour une sortie de crise. « Article 1 : Le Chef de l’Etat nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des députés. Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier. » Fusion « Qu’en est-il, du Premier Ministre nommé par arrêté présidentiel le 25 Décembre 2014 ? Cette nomination devient immédiatement caduque. Il faut attendre maintenant la publication de l’accord pour procéder à une nouvelle nomination. Comment les trois Pouvoirs vont-ils former le gouvernement de consensus avec la participation des secteurs politiques de l’opposition alors qu’ils sont tenus en dehors des démarches d’élaboration de l’accord ? L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise. » « Article 2 : Le Chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de : 2.1.Voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ; 2.2. Ratifier la déclaration de politique générale du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015; 2.3. Voter tout budget rectificatif ; 2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l’éducation; 2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) de tous Grands Commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ; 2.6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel. » Fusion : « Les parlementaires devront, avant la date butoir du 12 Janvier 2015, fournir un travail titanesque ! Former un gouvernement de consensus oui. Mais l’Exécutif a trouvé le consensus tout seul. Le gouvernement qui en découlera portera le sceau de l’Exécutif. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise. » « Article 3: Le Chef de l’Etat reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales. »Fusion : « Cet article donne mandat au Chef de l’État de reconstituer le Conseil Électoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines élections législatives et locales. Cet article confère le plein pouvoir au Président de former le CEP alors que cette démarche doit être consensuelle pour éviter toute contestation. L’article 289 donne la possibilité d’introduire 3 représentants de l’état. Ceci est à éviter à tout prix. Aucun compétiteur ne doit avoir de représentant au sein du Conseil électoral. Le Chef de l’Etat a déjà formé quatre Conseils en tenant compte de ses intérêts immédiats. A chaque fois, il a été démasqué. L’accord vient de prévoir que le Chef de l’Etat à lui seul reconstitue le Conseil Electoral Provisoire. Il lui donne toute la latitude d’agir nettement mieux que les fois précédentes. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise. » « Article 4 : Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l’année 2015 dans les meilleurs délais; le Conseil Electoral Provisoire devant s’engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d’installation prévue pour janvier 2015. »Fusion : « Cet article fait obligation au Conseil Électoral Provisoire d’organiser les élections dans un délai ne dépassant 120 c’est à dire dans un délai de quatre mois. Comment former un cinquième Conseil sans un accord politique ? La machine électorale mise en branle ne rassure pas. Au niveau des Collectivités territoriales, les Présidents des Bureaux Electoraux Départementaux, communaux, ont été dénoncés, notamment à Hinche, Cercacavajal, Jacmel et ailleurs. Seules de bonnes dispositions peuvent garantir la tenue d’élections générales, libres, transparentes et démocratiques à la fin de l’année 2015. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise. » « Article 5 : Au deuxième Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes, leur mandat prend fin à l’entrée en fonction des nouveaux élus. » Fusion : « L’article 5 prolonge le mandat des parlementaires en vertu de quels principes ? Toute législature s’achève avec le départ des députés et d’un tiers du Sénat. Il faut dans cet ordre d’idées envisager une cinquantième législature d’exception pour le tiers qui reste jusqu’au mois de septembre. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise. » « Article 7 : Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit. Le Président de la République, Chef de l’Etat, veillera à la stabilité des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, conformément à la Constitution. » Fusion : « En un temps record, le Premier Ministre, nommé dans le cadre de l’accord du 29 Décembre 2014, aura-t-il le temps de présenter sa politique générale avant le 12 Janvier 2015 ? Le Corps Législatif aura-t-il le temps de voter les amendements à la loi électorale, ratifier la déclaration de politique générale, voter tous les projets de loi contenus dans l’agenda de convocation avant le 12 Janvier 2015. L’article 7 est clair et sans équivoque. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité. L’article porte en lui-même les germes de la confusion et ne fait qu’accentuer la crise. » De plus, pour la présidente les signatures de cet « accord donnent lieu aussi à de graves confusions et ne font qu’accentuer la crise ». Le Sénateur Desras et le Député Thimoléon, sont-ils les mandataires du Pouvoir Législatif ? De qui tiennent-ils leur mandat ? De l’Assemblée ou d’eux-mêmes ? Le Juge Anel Alexis Joseph est invité à remettre sa démission parce que, en maintes occasions, il s’est révélé l’homme du Président Martelly […] que vaut sa signature ? » « L’Accord est un marché de dupes », conclut Mme Beauzile. Il n’augure rien de bon. « La Fusion croit qu’il est encore temps de conclure un accord politique en vue d’éviter le pire. Les responsables de l’État doivent comprendre qu’il y a péril en la demeure. » MJ/Radio Métropole Haïti