Le député de la circonscription de Saint Raphaël , Jocelyn Saint Louis ,placé sous surveillance policière, a intenté une action par devant les tribunaux contre le chef du Parquet, Maitre Josué Pierre Louis . Le conseil de défense du parlementaire accusé d’implication dans le meurtre du maire de Saint-Raphaël, Sernand Sévère, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2002 , reproche à Maitre Pierre Louis d’avoir violé l’article 26.1 de la Constitution de 1987 interdisant la détention préventive prolongée. Le commissaire du gouvernement qui n’a toujours pas réagi aux accusations de la défense du député avait boudé une assignation lancée par l’avocat de Jocelyn Saint Louis , Maitre Rigaud Duplan, le jeudi 31 janvier . Maitre Duplan avait obtenu du doyen du Tribunal Civil , Lyse Pierre Pierre, l’autorisation d’intenter une action en » Abeas Corpus » contre le chef du Parquet . La démarche des avocats du député Saint Louis est soutenue par Maitre Reynold Georges . Selon l’ancien constituant , le député ne peut être privé de sa liberté puisqu’il jouit encore del’immunité parlementaire . A propos, la Chambre des Députés n’arrive pas à se réunir pour statuer sur le rapport de la commission spéciale d’enquête qui a recommandé la levée de l’immunité parlementaire du député Jocelyn Saint Louis .
Le député de Saint Raphaël attaque en justice le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince
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