Le Mouvement Dominicanos por Derecho a déclaré la semaine dernière qu’il appuie pleinement les propositions de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) en ce qui concerne la dépossession arbitraire de la nationalité générée par l’Arrêt 168-13 du Tribunal constitutionnel dominicain qui affecte presque exclusivement des Dominicains d’ascendance haïtienne. Selon les informations rapportées par le GARR sur son site internet , la Commission a rappelé au Conseil Permanent de l’Organisation des États Américains (OEA) que l’État dominicain » doit garantir le droit à la nationalité des personnes qui ont déjà eu ce droit sous le régime en place de 1929 à 2010″. »Les solutions au problème doivent répondre aux normes internationales de protection des droits de l’homme. « En ce sens, Paola Pelletier, porte-parole du Mouvement, a partagé, au cours d’une conférence de presse, la précision de la CIDH déclarant que « les mesures pour garantir le droit à la nationalité des personnes affectées par la Sentence 168-13 doivent être générales et automatiques et ces mécanismes doivent être simples, clairs, rapides et justes. Ils ne peuvent pas être discrétionnaires ni discriminatoires. »Mme Pelletier a déclaré que ces recommandations ont été formulées à l’échelle hémisphérique comme faisant partie des observations préliminaires au rapport de la CIDH sur sa visite en République Dominicaine en décembre 2013. Elle a souligné le fait que la CIDH a validé devant le Conseil Permanent de l’OEA les plaintes déposées dans les sessions précédentes, qu’en République Dominicaine, il y a un processus de privation arbitraire de la nationalité basé sur des critères discriminatoires qui pourraient affecter des dizaines de milliers de personnes. La présentation de la CIDH a été faite seulement 2 semaines après que plus de 20 pays à travers le monde eurent exprimé leur préoccupation au sujet du retrait de la nationalité occasionnée par la sentence du Tribunal constitutionnel dans le cadre du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, tenu à Genève au début de Février. Les organisateurs ont dit que la Commission a également confirmé le fait que dans le pays, il y a un climat d’intolérance qui vise à stigmatiser et terroriser ceux et celles qui s’opposent à l’Arrêt 168-13, et que la Junte Centrale Électorale enfreint systématiquement toutes les décisions des tribunaux dominicains en faveur des victimes de la politique de dénationalisation. » L’Arrêt 168-13 du Tribunal Constitutionnel a un effet discriminatoire, puisqu’il vise principalement des Dominicains/Dominicaines d’ascendance haïtienne, qui sont de descendance africaine; prive de la nationalité de manière rétroactive et génère l’apatridie », a déclaré Rosa Maria Ortiz, deuxième Vice-présidente de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, qui était responsable de la présentation de ces observations devant le Conseil Permanent de l’OEA, réuni hier au siège de l’organisation à Washington D.C. Citant Rosa María Ortiz, également Rapporteur de la CIDH pour la République Dominicaine, les porte-parole du Mouvement Dominicanos por Derecho ont attiré l’attention sur le fait que » l’Arrêt 168/13 affecte de manière disproportionnée des personnes déjà sujettes à de multiples formes de discrimination, notamment basée sur la race et la pauvreté “. » Comme l’ont exprimé plusieurs délégations devant le Conseil Permanent de l’OEA, la souveraineté d’un Etat ne peut pas être un argument pour violer les droits de l’homme de la population. Les engagements internationaux de droit international pris librement par la République Dominicaine ne permettent pas aux autorités dominicaines d’enlever la nationalité à cette population comme le fait l’arrêt du Tribunal constitutionnel. », a déclaré Pelletier du Mouvement por Derecho. Ils ont exhorté le Président de la République Dominicaine à ne pas permettre que des fonctionnaires tentent délibérément d’induire en erreur l’opinion publique sur le fait qu’une question de nationalité de citoyens dominicains soit traitée comme s’il s’agissait d’une question migratoire d’étrangers. » Nous réitérons l’approche menée par la CIDH que toute solution à la privation arbitraire de la nationalité doit être conforme aux normes internationales relatives aux droits humains, reconnaissant le droit à la nationalité à ces personnes nées dans le pays et qui étaient Dominicains/Dominicaines jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle les ait privé de ce droit. », a conclu Paola Pelletier. Dominicanos por Derecho Traduit par le GARR