Les sanctions contre Gassant et Andrésol sont hypothétiques selon des juristes

Les menaces du premier ministre relatives à l’adoption de mesures administratives à l’encontre du directeur de la Police Mario Andrésol et du commissaire du gouvernement Claudy Gassant suscitent des réactions de plusieurs juristes.Les avis des hommes de loi sont partagés sur la marge de manœuvre du chef du gouvernement. Maître Edwin Cock, avocat de M. Andrésol met l’accent sur la particularité de la procédure de nomination du directeur général de la police.Le chef de la police est désigné par le chef de l’état mais ratifié par le sénat pour un mandat de trois ans. Le juriste estime que le chef du gouvernement n’a aucune option parce qu’il ne peut ni blâmer, ni mettre en disponibilité et encore moins limoger le commandant en chef de la police. Maître Jean Joël Petit Homme abonde dans le même sens rappelant que le chef de la police est un haut fonctionnaire de l’état. » Je ne vois pas comment on peut lui infliger une sanction administrative, c’est un haut fonctionnaire qui n’est pas soumis a la même procédure que les autres hauts fonctionnaires », dit-il faisant remarquer que les autorités semblent désarmer dans le conflit entre le commissaire du gouvernement et le chef de la police. Selon Maître Petit Homme le premier ministre dispose de provisions légales pour agir contre le commissaire du gouvernement qui est un agent de l’exécutif. » Il peut le blâmer ou le révoquer », insiste t-il. Cependant l’avocat Patrick Wolly estime que le chef de la police en tant qu’auxiliaire de la justice est un subalterne du commissaire du gouvernement. » Un subalterne ne peut pas être en désaccord avec son supérieur hiérarchique », dit-il s’insurgeant contre la volonté du premier ministre de niveler toutes les fonctions. Patrick Wolly croit qu’il ne saurait y avoir de sanctions contre le commissaire du gouvernement s’il n’y a pas violation de la loi. De plus, il rappelle que la commission de conciliation prévue par la constitution peut permettre de résoudre les conflits entre deux institutions.