L’immunité pour les officiels, membres du gouvernement, legislateurs et président de la Republique, est réduit à sa plus simple expression dans le projet de nouvelle constitution.
Les membres de la commission, chargée de rédiger le projet de nouvelle constitution, ont établi une nette différence entre les crimes de haute trahison passibles devant la haute Cour de justice et les crimes de droit commun.
Si la divulgation des secrets d’état et la collaboration avec l’ennemi font partie des crimes de haute trahison, le vol et la corruption entre autres relèvent des tribunaux de droits commun.
Conséquence logique de cette disposition il ne sera plus nécessaire de recourir à la procédure de levée de l’immunité d’un parlementaire par l’assemblée.
Les députés et ministres pourront être l’objet de poursuite judiciaire pendant l’exercice de leur fonction.
En ce qui a trait au chef de l’état il ne pourra être poursuivi pendant son mandat.
La poursuite débutera à la fin de son mandat.
Il s’agit d’une révolution en ce qui à trait à l’immunité conférée à des legislateurs.
La nouvelle disposition, si elle est adoptée, marquera la fin de la confusion entre les forfaits politiques et ceux de droits commun.
L’immunité ne contribuera plus à l’impunité puisque les structures politiques ne seront pas impliquées dans les enquêtes des juges et les audiences des tribunaux et Cours.
LLM / radio Métropole Haïti