La secrétaire générale du rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP), Mirlande Manigat, accuse le chef de l’état d’entretenir le flou sur la possibilité de diriger le pays par décret.Elle explique que le chef de l’état ne pourra édicter que des décrets qui peuvent permettre d’applique une loi.Le décret est une forme exécutoire, indique la constitutionaliste assurant que le décret favorise l’application et l’interprétation de la loi. Mme Manigat prévient que le président Martelly, même après la caducité du Parlement, ne pourra prendre des décrets loi.Ce type de décret qui créé la loi est interdit par la constitution. Seul le Conseil National de Gouvernement (CNG) avait été autorisé par la constitution de 1987 à prendre des décrets loi pour préparer les élections, ajoute t-elle. Le président ne peut pas faire la loi ce serait une porte ouverte à la dictature, a dit l’ex candidate à la présidence. En ce qui a trait aux conséquences de la caducité du Parlement, Mme Manigat a fait valoir que le président Martelly, qui n’avait pas organisé les élections, ne peut pas bénéficier de ses propres manquements. La secrétaire générale du RDNP, assure que le président peut prendre des décrets aujourd’hui même avec le Parlement, mais il ne peut pas créer la loi. Par ailleurs, Mme Manigat s’insurge contre l’idée de prorogation du mandat des législateurs. L’idée de prorogation est formellement interdite dit-elle. Le mandat des membres de la 49 eme législature arrive à terme le deuxième lundi de janvier 2015. LLM / radio Métropole Haïti
Mirlande Manigat met en garde contre le recours à des décrets lois
Publicité