L’arrêté nommant les membres du CEP est inconstitutionnel estime Maître Patrick Laurent. Le consultant juridique de Radio Métropole fait valoir que la constitution ne prévoit qu’un Conseil Électoral Permanent. Toutefois dans un contexte exceptionnel un Conseil provisoire pourrait être acceptable, s’il y avait eu accord politique au préalable, estime-t-il. Ce qui n’est pas le cas rappelle Patrick Laurent qui intervenait pendant le journal du matin de Radio Métropole…Dernier recoursLa prestation de serment des membres du CEP devant la cour de cassation peut représenter un ultime barrage à la mise en place de cette structure, que maître Patrick Laurent juge illégitime. Les juges peuvent décider de ne pas recevoir es serments des nouveaux conseillers et ainsi bloquer la constitution du conseil électoral provisoire faute d’accord politique ou de prescrits constitutionnels. « Jovenel Moïse prend un risque important en confiant au CEP la mission d’organiser un référendum pour changer de constitution. En cas d’échec il est susceptible d’être accusé de haute trahison conformément à l’article 51 de la constitution de 1987 amendée actuellement en vigueur » rappelle le consultant juridique de Radio Métropole.AL / radio Métropole Haïti
Patrick Laurent catégorique, le CEP n’est pas légitime faute d’accord politique
Publicité