Une proposition de loi suscite des controverses

La POHDH lance un avertissement concernant la proposition de loi sur l’immunité parlementaire du député de la Croix des Bouquets, Jean Tolbert Alexis. Ce projet de loi a été analysé par la plateforme des organisations haïtienne des droits humains qui a formulé des reproches tant sur le fond que sur la forme, qui ont été rendu public par le biais d’un document daté du 16 avril 2012. Sur la forme, la POHDH critique l’ambiguïté et la clarté du langage choisi pour rédiger la loi, qui pourrait, selon elle, donner lieu à interprétation. Concernant le texte dans son ensemble, la plateforme estime qu’il apparait comme une réaction à une actualité récente et ressemble à une riposte. Au sein du texte, la plateforme des droits humains émet des doutes sur 7 articles. Les articles 3 et 4 restreignent le pouvoir des juges et des officiers de police envers les parlementaires et punissent les contrevenants, ils semblent une tentative, selon la POHDH, pour placer députés et sénateurs au dessus de la loi. L’article 20, qui met les parlementaires sous l’autorité de la seule chambre en ce qui concerne leur audition est ressenti par la plateforme comme un empiétement sur le pouvoir judiciaire. Une mauvaise impression que confirment selon la plateforme, les articles 21 et 22 conférant à l’assemblée ou à son bureau le pouvoir de d’obtenir l’annulation de tout ordre d’arrestation ou de détention émis contre un parlementaire. EJ/Radio Métropole Haïti

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