Vers la création d’un conseil constitutionnel

La proposition d’amendement de la Constitution de 1987 qui a été acceptée par les deux chambres du parlement, présente de nombreuses reformulations de certains articles, l’annulation de certains autres et pour résoudre le problème de l’interprétation, le conseil constitutionnel est envisagé. Ce conseil est la plus haute juridiction de l’état en matière constitutionnel et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Ces décisions s’imposent aux pouvoirs publics peut-on lire dans ce document qui est le fruit d’un consensus entre l’exécutif et le parlement. Le conseil constitutionnel est composé de neuf membres dont trois désignés par le pouvoir exécutif, trois par le législatif et trois par le judiciaire. C’est le président de la république qui procédera à la nomination des membres des conseils constitutionnels par arrêté pris en conseil des ministres. La durée de leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Les membres du conseil constitutionnel ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sauf en cas de flagrant délit. Ils ont pour mission de statuer sur la constitutionalité des lois organiques avant leur promulgation, sur la constitutionalité des règlements intérieurs du parlement. Il est appelé aussi a se prononcer sur les conflits d’attributions qui peuvent opposer le pouvoir législatif et l’exécutif ou les deux branches du pouvoir législatif. On notera que des voix s’étaient élevés au parlement et dans la société civile contre le plein pouvoir accordé au conseil constitutionnelRHD

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