Interrogations autour de l’arrestation d’un ex député

217

L’arrestation de l’ex député, M.  Cholzer Chancy, est légale s’il était mis en cause dans le réquisitoire d’informer, indique le consultant de radio Métropole,  M.  Patrick Laurent. Les noms des personnes indexées dans le rapport de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), sont repris dans le réquisitoire d’informer qui a été transmis juge instructeur par le commissaire du gouvernement.Le juge qui avait émis un mandat d’inculpation peut, après l’audition, le transformer en mandat de dépôt.
En outre le juriste fait valoir que les anciens sénateurs et députés jouissent de l’immunité pour les actes parlementaires. Le dossier en cours concerne l’utilisation des équipements et matériels du CNE qui ne relève pas des prérogatives d’un parlementaire.
L’ex président de la chambre des députés peut être maintenu en détention durant les trois mois de l’investigation. Cependant ses avocats peuvent solliciter une main levée d’écrou.
Maître Laurent explique qu’en pareil cas le juge instructeur doit avoir l’aval du commissaire du gouvernement pour remettre l’ex député en liberté.
Ancien questeur et ancien président de la chambre basse,  M. Chancy a été arrêté hier après son audition par le juge instructeur Duniel Dimanche. 40 autres anciens officiels et élus sont également poursuivis dans le cadre de cette enquête sur la disparition des équipements et matériels du CNE.
LLM / radio Métropole Haiti

Publicité