Amendement constitutionnel : le Pouvoir Lavalas initie son projet sur une fausse note

Les députés du 21 mai ont introduit , le mercredi 3 septembre 2003, le projet controversé d’amendement de la Constitution en vigueur depuis 1987. Lors de cette séance de la dernière session de la 47e législature , la Commission Spéciale a justifié cette retouche de la loi mère en faisant référence à certains « articles désuets » traitant notamment de la présence de l’armée et de l’interdiction de la double nationalité. La loi est-elle pour autant respectée dans cette démarche ? A tout prendre en compte, l’ acte de la Chambre des Députés peut être considéré comme une simple démarche dans l’optique d’arriver à la phase d’amendement de la Constitution de 1987. D’abord, l’article 282 de la Charte Fondamentale stipule : « le Pouvoir Législatif sur la proposition de l’une des deux (2) chambres ou du pouvoir exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution , avec motifs à l’appui ». Paradoxalement ou du moins étonnament, l’ exposé des motifs en question a été fait par la Commission de la Chambre Basse présidé par le président Yves Christalin. Donc, à elle seule, la Chambre des députés endosse la responsabilité du Parlement pourtant constitué des deux (2) chambres. Puisque , selon le voeu de l’article 282-1 , la déclaration d’amendement doit réunir l’adhésion des deux (2) tiers de chacune des assemblées. En fait, rien ne permet de considérer le travail de la Commission de la Chambre Basse comme étant une déclaration d’amendement. Le Sénat n’ayant pas encore dit son mot sur la question, le document lu, le mercredi 3 septembre, par le rapporteur de la Commission Spéciale, Joseph André, Jeune devrait être présenté au contraire comme la proposition de la Chambre Basse et dans ce cas, il ne serait pas nécessaire de le présenter en séance plénière car, en tant que proposition de l’une des deux (2) chambres, ce projet ou proposition ferait l’objet d’études, d’analyses avant d’être introduit en séance pour sanction. La Constitution de 1987 est formelle, seul le Pouvoir Législatif, c’est-à-dire le Sénat et la Chambre des Députés, est habilité à juger de l’opportunité d’amender et ceci peu importe l’origine de la proposition. Donc, le document dénommé « Déclaration de la Chambre des Députés relative aux amendements à apporter à la Constitution du 29 mars 1987 en application de ses articles 282 et 282-1 » n’est pas conforme à la loi mère. De toute façon, il y a encore du temps avant le deuxième lundi de septembre, date d’échéance de la 47ème législature, le Pouvoir Législatif peut encore se rattraper si réellement le régime Lavalas tient à cette question ultra sensible. Malgré le dépôt du document de la Chambre Basse, l’on peut affirmer sans aucun risque de se tromper que la déclaration d’amendement n’a pas eu lieu le mercredi 3 septembre au Palais Législatif. La procédure est mal engagée.