
Le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR) dit prendre note de la volonté de l’Etat dominicain de vouloir proposer une issue à la grave crise de droits humains provoquée par l’arrêt . 168-13, en instituant une loi visant à régulariser la situation « des personnes nées sur le territoire national inscrites irrégulièrement sur le registre d’état civil dominicain et sur la naturalisation ». Néanmoins, il s’inquiète des changements que pourra apporter cette loi dans la vie des Dominicains d’ascendance haïtienne dont les droits fondamentaux ont été bafoués. En lisant le texte déposé au congrès par le président Medina le 15 mai dernier, note GARR, on a l’impression que justice a été rendue aux victimes de la sentence TC 168/13. Mais en l’analysant plus minutieusement, on se rend rapidement compte qu’il ne va aucunement permettre à tous les Dominicains frappés d’apatridie dans ce pays de recouvrer leur nationalité et de jouir pleinement de leurs droits. Les articles 6 et 8 le prouvent. Que disent ces articles? A l’article 6, il est fait mention d’un livre destiné à inscrire les enfants nés en République Dominicaine de parents étrangers qui sont en situation irrégulière. A l’article 8, il est question de naturalisation pour des personnes nées en République Dominicaine de parents étrangers. Le registre évoqué à l’art. 6, mentionne GARR, rappelle le fameux livre rose mis en place par les autorités dominicaines en 2004 pour enregistrer les enfants haïtiens auxquels elles ne voulaient pas donner la nationalité dominicaine. En agissant de la sorte, l’Etat dominicain laisse voir une fois de plus sa détermination à violer le droit à la nationalité d’un groupe important de Dominicains d’origine haïtienne. Concernant la disposition de l’article 8, GARR s’interroge. « Comment demander à quelqu’un d’obtenir par naturalisation une nationalité qu’il avait déjà acquise légalement dès sa naissance ? » On comprend très mal que les Dominicains d’ascendance haïtienne puissent tomber dans cette catégorie, a dit l’organisation de défense des droits humains, rappelant que leur nationalité a été déjà garantie par la Constitution dominicaine de 2010. EJ/Radio Métropole Haïti