Délai de 2 ans avant l’entrée en vigueur du Code Pénal, une opportunité selon maître Patrick Laurent

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Le 24 juin 2022 le nouveau code pénal ainsi que le nouveau code de procédure pénale devaient entrer en vigueur, 2 ans jour pour jour, après leur publication dans le journal officiel le Moniteur. 2 textes importants qui n’ont pas été renouvelés en profondeur depuis leur adoption au XIXe siècle. Il y a une semaine, l’actuel premier ministre a décidé d’accorder un délai supplémentaire de deux ans avant l’entrée en application des 2 codes en raison de la présence d’une cinquantaine d’articles présentés comme irritant et qui touchent principalement le domaine sexuel, à savoir la majorité, le droit à l’avortement, l’inceste ou la zoophilie…

Ce nouveau délai est considéré par maître Patrick Laurent comme une opportunité :

« Nous disposons de 2 ans pour discuter des articles controversés. Mais nous devons dépolitiser le sujet puisque les travaux d’élaboration du nouveau code ont commencé sous René Préval et comprendre que ce dépoussiérage est une nécessité. »

Un débat technique parait obligatoire au consultant juridique de Radio Métropole et 24 mois ne lui paraissent pas de trop, d’autant qu’il y a de l’ouvrage :

« Il faut présenter le nouveau texte à l’ensemble de la chaîne judiciaire, aux avocats et à tous les professionnels du droit afin que chacun soit bien imbu de son contenu. »

Mais maître Patrick Laurent reste inquiet et s’interroge :

« Si les deux prochaines années, sont employées comme les deux précédentes on peut considérer que ce nouveau délai n’aura servi à rien, sinon à faire passer le temps. »

AL/Radio Métropole

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