Droit de manifestation : la réhabilitation d’un décret d’un régime militaire par Lavalas fortement critiquée par les légalistes

Des hommes de loi dénoncent la décision du gouvernement Lavalas d’actualiser le décret du 23 juillet 1897 du régime militaire de Henri Namphy restreignant l’organisation des manifestations . Ils soulignent le caractère rétrograde et arbitraire du pouvoir de Jean Bertrand Aristide qui, selon eux , nage en pleine illégalité. Nos hommes de loi sont carrément consternés par ce communiqué du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) , un document répudié avec la plus grande vigueur par ceux qui s’y connaissent . Illogique , illégal , les termes sont abondants chez les avocats pour désigner le texte en question . Le fameux décret du 23 juilet 1987 rétabli par le Pouvoir en place , est tout simplement un subterfuge pour faire taire les opposants au régime , un acte calculé , selon les propos de l’ancien ministre de la justice , Jean Joseph Exumé. L’homme de loi rappelle que la tactique des militaires visant à intidimider l’organisateur de toute manifestation avait porté fruit à l’époque. Ce communiqué sans fondement juridique, s’il faut se fier aux arguments avancés par les avocats interrogés par Radio Métropole . Le CSPN que préside le premier ministre Yvon Neptune, par une telle décision est passé manifestement outre la Constitution et les lois en vigueur en pareille matière, soutient Me Renan Hédouville. Ce dernier parle du bannissement par le Pouvoir de ce qu’on appelle la hiérarchie des textes juridiques . Me Hédouville fait remarqer que le décret du 23 juillet 1987 est postérieur à la Constitution qui garantit la liberté d’expresion , de réunion et de manifestation. « Tout compte fait , la preuve est donnée par quatre que nous vivons aujourd’hui en Haiti dans un Etat de non droit , ou la politique prend le dessus sur les références légales », ajoute Jean Joseph Exumé. Et face à une telle réalité, les citoyens désireux d’inverser la tendance actuelle ne doivent miser sur d’autre arme que leur détermination , leur volonté de réprouver l’inacceptable à l’égard d’un régime qui n’épargne personne, recommande l’avocat Samuel Madistin.