La CIDH appelle la république dominicaine à prendre en compte des recommandations qui lui ont été faites

Lors de sa 150e session tenue ce lundi 24 mars à Washington, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a sévèrement critiqué la décision raciste et discriminatoire prise par les autorités dominicaines dénationalisant des centaines de milliers d’individus d’origine étrangère nés sur le territoire dominicain. Selon la CIDH, cette décision de rendre apatrides les dominicains d’ascendance étrangère est contraire au système américain de protection des droits de l’homme. La Commission appelle le gouvernement Danilo Medina à donner au plus vite des réponses concrètes aux recommandations faites dans le rapport des commissionnaires de l’OEA suite à la mission effectuée en république dominicaine en décembre dernier. En effet, dans ce rapport où la CIDH avait conclu que ce verdict a une portée hautement raciste et discriminatoire, la commission avait recommandé aux autorités dominicaines de prendre des mesures qui devront s’articuler avec les aspects suivants: 1) Elles doivent garantir le droit à la nationalité des personnes qui avaient déjà ce droit sous le régime interne en vigueur entre 1929 et 2010. 2) Elles ne peuvent exiger que les personnes ayant droit à la nationalité, comme celles qui ont été “dénationalisées” en vertu de l’Arrêt 168-13, soient enregistrées en qualité d’étrangers comme condition de la reconnaissance de leurs droits.3) Elles doivent être générales et automatiques pour garantir le droit à la nationalité des personnes lésées par l’arrêt 168-13. Ces mécanismes doivent être simples, claires, rapides et justes. Ils ne peuvent être discrétionnaires ni appliqués de façon discriminatoire. 4) Les mécanismes en question doivent être accessibles sur le plan économique. La Commission avait souligné qu’il est indispensable d’adopter d’urgence des mesures qui garantissent pleinement la jouissance des droits des personnes dénationalisées. Ces mesures urgentes devaient garantir l’accès de toutes les personnes aux services de base, comme la santé et l’éducation et doivent éviter concrètement toute expulsion ou déportation. Malheureusement depuis, la République dominicaine n’a donné aucun signe qui attesterait sa détermination de mettre en application ces recommandations qui lui ont été faites et chaque jour qui passe, la déception devient de plus en plus grande pour les victimes de cet arrêt. Pour défendre son pays des reproches qui lui sont adressées, le représentant de la République dominicaine, le chancelier Carlos Morales Troncoso, a brandi le plan de régulation des étrangers mis en place par le gouvernement dominicain. La commission a qualifié de scandaleux et de démagogique l’inscription dans ce « plan de régulation des étrangers » des individus qui ont déjà la nationalité dominicaine par le « jus soli », comme formalité à remplir pour reconnaitre leur droit. MJ/Radio Métropole Haïti

Publicité