La Cour des Comptes doit créér une jurisprudence

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Il n’y a aucune disposition légale pour résoudre la situation provoquée par la recusation d’un collège de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).
C’est une situation inédite, de l’avis de maître Patrick Laurent, consultant juridique de radio Métropole.


La réaction de la Cour constituera une jurisprudence, explique l’avocat.


Deux options peuvent être envisagées.
Le président de la Cour peut décider de former un autre collège pour entendre l’affaire opposant Mme Wendelle Coq Thelot à l’état haïtien ou il peut maintenir la composition du collège avec les conseillers Pierre Volmar, Fritz Robert Saint Paul et Saint Juste Monprevil.
M. Saint Paul et Monprevil sont deux ex députés.


Maître Laurent précise que les juges peuvent également se déporter de l’affaire en réaction à la recusation ce qui laissera le champ libre au président de la Cour.
Toutefois il fait remarquer que l’état ne peut recuser tous les juges de la Cour des Comptes.


La recusation d’un collège de la Cour des Comptes est la dernière épisode en date du conflit entre l’administration de Jovenel Moïse et la Cour.
Le gouvernement considère que les actuels juges comme des alliés de l’opposition radicale cherchant à empêcher la réalisation des projets d’infrastructures.


Le gouvernement fait état d’une inimitié capitale avec les juges de la Cour devant statuer sur des dossiers sensibles notamment les recours exercés par les anciens juges de la Cour de Cassation Wendelle Coq Thelot et Ivickel Dabrésil.

LLM / Métropole Haïti