La reformulation du décret relatif à l’Impôt sur le Revenu alimente les débats

De nouvelles mesures sont prévues par la Direction Générale des Impôts (DGI) à l’occasion de l’exercice 2002-2003. Les autorités entendent élargir l’assiette fiscale. Parmi les dispositions envisagées, figure la reformulation du décret relatif à l’Impôt sur le Revenu. Ce document modifié fait l’objet de vives discussions au Parlement et dans les secteurs clé de l’économie. Le gros du problème reste l’article 149 du décret du 27 septembre 1988. Dans cette disposition toujours en vigueur, pour les personnes physiques et pour la fraction située entre 1 et 2,000 gourdes, l’Etat haïtien ne perçoit pas d’Impôt sur le Revenu. A partir de 21,000 gourdes jusqu’à 100,000 gourdes l’Etat perçoit 10%. Dans tous les cas, la taxation ne dépasse pas la barre des 35%. Mais dans le projet déposé au Parlement, les considérations ne sont plus les mêmes . Un aspect que le président de la Commission Finances à la Chambre Basse, James Dérosin n’a pas jugé bon de partager avec la presse. Le parlementaire a eu à expliquer que les 33% prévus dans le nouveau document sont mal perçus par l’Association Professionnelle de Banques (APB). Cette association ne partage pas le fait que tout doit être ramené à 33% en ce qui concerne les institutions. Le député du Cap-Haitien dit avoir pris bonne note des réserves de l’APB. Et quelque soit la décision du Parlement, la Direction Générale des Impôts n’entrevoit pas de problèmes, avec ou sans consensus autour de l’article 149, le porte-parole de la DGI, Muray Lustin Junior , n’attend que le vote du nouveau document pour faire appliquer la loi. Mis à part l’article 149 reformulé dans le projet soumis à l’analyse des parlementaires, bon nombre de privilèges sont octroyés aux contribuables par l’administration fiscale. Par exemple, les échéances sont calculées sur une période de temps favorable pour l’acquittement des cotisations. Pour le moment, ce ne sont que des perspectives. Entre les réserves formulées par des secteurs de l’économie et les difficultés à tenir séance à la Chambre Basse, la modification du décret du 27 septembre 1988 risque de rester longtemps encore un projet en plus dans les tiroirs du Palais Législatif.