La Cour constitutionnelle dominicaine a déclaré inconstitutionnel mardi l’instrument d’acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), signé par le président Leonel Fernández, le 19 Février 1999. L’acte juridique contesté mardi par le TCdominicain stipule que «le gouvernement de la République dominicaine par le biais de cet instrument, déclare qu’il reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour interaméricaine sur toutes les questions relatives à l’interprétation ou l’application de la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 Novembre 1969 ». Cet acte juridiqueest inconstitutionnel parce qu’il n’a pas été soumis à la vérification et àl’approbation du Congrès conformément à l’article 55.6 de la Constitution de 2002, estime la Cour constitutionnelle. « En raison du fait que cette acceptation transfère des compétences juridictionnelles susceptibles de nuire à la souveraineté nationale, le principe de la séparation des pouvoirs, et la non-intervention dans les affaires intérieures du pays», le TC considère que cette exigence doit être respectée. L’ex-président HipolitoMejia s’est immédiatement opposé à la décision de la Cour constitutionnelle. Il a fait savoir qu’il n’était pas question que le pays se démarque de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH). « C’est le président Leonel Fernandez qui a signé le document en 1999. Aujourd’hui qu’entendez-vous faire de toutes les résolutions et les condamnations contre le pays. Je pense qu’il y a un manque de responsabilité qui ne peut être autorisé », a lancé Mejía. En octobre dernier, la CIDH avaitcondamné la République dominicaine pour violation des droits à la nationalité et pour déportations illégales de citoyens haïtiens et dominicains. Dans ce verdict, la Cour avait exhorté les autorités dominicaines à prendre toutes les dispositions visant à empêcher la mise en application de l’arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine et toute autre loi de nature discriminatoire. MJ/Radio Métropole Haïti