Les conseillers électoraux ne peuvent être convoqués par le parquet estiment des juristes

Des juristes affirment que le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince ne dispose pas de provisions légales pour enquêter sur les actes des conseillers électoraux.L’avocat Constantin Mayard Paul indique que les conflits entre les conseillers électoraux, ont rapport avec le droit commun, et ne relève pas du chef du parquet.Selon M. Paul les conseillers électoraux provisoires sont couverts par les dispositions constitutionnelles, parce qu’il n’y a pas d’autres articles de la loi mère qui concernent le conseil électoral provisoire. Tout en indiquant que les conseillers électoraux ne dépendent pas du commissaire du gouvernement, Constantin Mayard Paul souligne que les conseillers électoraux pourraient être convoqués si la faute en question relève du droit civil.De son coté, Georges Michel, rappelle que les conseillers électoraux bénéficient de l’immunité dans le cadre de leur fonction.Selon lui, l’arrestation d’un des conseillers électoraux pourrait basculer le pays dans une grave crise politique. » Les conseillers électoraux provisoires sont de la même nature que les conseillers électoraux permanents « , indique M. Michel précisant que l’immunité dont jouit le conseiller vise à faciliter le bon déroulement des élections.Georges Michel soutient que s’il y a eu malversation on pourra les traduire en justice après la cessation de leur fonction. » Il ne s’agit pas de garantir l’impunité à une personne mais de garantir l’indépendance de cette institution », ajoute t-il.Participant à la rubrique  » Invité du jour » de radio Métropole, Georges Michel a souhaité que les conseillers électoraux et Claudy Gassant trouvent un modus vivendi pour ne pas créer une crise politique.De plus, l’ancien membre de l’assemblée constituante se prononce contre la création d’un nouveau conseil électoral provisoire tout en estimant plausible une recomposition de l’actuel CEP pour l’organisation des prochaines joutes. » Si Patrick Fequiere estime qu’il est caduc, il n’a qu’a quitter le CEP », déclare M. Michel rejetant la thèse de la caducité du CEP.