Les juristes Gérard Gourgues et Constantin Mayard Paul émettent des avis différents sur la décision du chef de la police de réclamer une ordonnance du chef de l’état avant de répondre à une invitation d’un juge d’instruction. Si les deux éminents juristes s’accordent à dire que le droit administratif haïtien n’est pas précis sur le statut de grand fonctionnaire de l’état, par contre ils proposent des démarches différentes dans le cadre du litige entre le parquet et la PNH. Gérard Gourgues croit que le chef de la police en sa qualité de subalterne des responsables de la police judiciaire devrait répondre à l’invitation du juge d’instruction, Fritzner Fils Aimé, enquêtant sur l’assassinat de Jean Dominique. » Le commandant en chef de la police n’est pas un haut fonctionnaire de l’état « , dit-il estimant que M. Andrésol ne doit pas donner l’impression de faire obstruction à la justice. Maître Gourgues rappelle que le juge d’instruction et le commissaire du gouvernement sont des officiers supérieurs de la police judiciaire selon le code d’instruction criminel. » La loi ne définit pas le contenu de haut fonctionnaire de l’état », insiste M. Gourgues tout en faisant remarquer la prudence du chef de l’état dans ce dossier. De son coté, Constantin Mayard Paul, soutient que la loi sur la finance fait du chef de la police un haut fonctionnaire de l’état. » La seule chose que le président Préval doit faire c’est de donner l’autorisation « , argue Maître Mayard Paul pour qui les consultations ne sont pas nécessaires. » La balle est maintenant dans le camp du chef de l’état qui a posteriori pourra de concert avec le parlement élaborer une loi pour définir le concept de grand fonctionnaire de l’état. Interrogé sur le malaise entre le parquet et la police, M. Mayard Paul croit que le chef du parquet doit respecter la loi dans le cadre de l’exercice de sa fonction.
Les opinions sont divergentes sur la comparution du chef de la police
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