Ocname Clamé Daméus : l’investiture des conseillers électoraux n’a aucune valeur légale

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L’investiture des conseillers électoraux ne leur donne aucune légitimité a estimé ce mercredi matin, l’ancien commissaire du gouvernement de Port au Prince, Ocname Clamé Daméus. Invité à la rubrique le Point de Radio Métropole, il a rappelé qu’elle n’est prescrite par aucun article de la constitution, texte de loi ou décret, au contraire de la prestation de serment :« Il s’agit juste d’une pratique, d’un acte informatif qui permet de mettre le public au courant des nouvelles responsabilités attribuées à un citoyen » a-t-il précisé.Investiture et prestation de serment, deux formalités différentesLa prestation de serment est prévue par l’article 194 de la constitution. Elle autorise un conseiller électoral à s’ériger en juge lors du contentieux, rappelle le juriste. La cour de cassation est fidèle à son rôle, lorsque qu’elle refuse de tenir la cérémonie de prestation de serment des conseillers électoraux, quel que soit le prétexte invoqué, assure maître Daméus. Elle est une gardienne et a le droit de bloquer toute décision marquée par le viol de la loi conclut maître Ocname Clamé Daméus, qui est aujourd’hui juge à la cour d’appel des Gonaïves. AL / radio Métropole Haïti