Projet d’amendement constitutionnel : observations sur les dispositions transitoires

Sixième reportage dans la série de Radio Métropole consacrée à l’amendement constitutionnel initié par les parlementaires du 21 mai 2000. Aujourd’hui , le chapitre relatif aux dispositions transitoires. Au moment où l’Exécutif Lavalas semble vouloir conduire le pays à des élections , il est de bon ton de consulter les dispositions transitoires à l’amendement 7 du projet des élus contestés pour se faire une idée de ce qui en reste . D’abord, Lavalas veut laisser libre la voie tracée par l’assemblée constitutante de 1987 avec bien évidemment des changements pour mettre sur pied le Conseil Electoral Permanent dont la création est dans l’impasse depuis déjà 16 ans . A cet effet, le Pouvoir se propose de transformer l’article 289 en 279 pour traiter du CEP. Le texte est libellé comme suit :« en attendant l’établissement du Conseil Electoral Permanent prévu dans la présente Constitution , l’Exécutif forme un Conseil Electoral Provisoire de neuf (9) membres désignés par consensus entre le Pouvoir Exécutif , les partis politiques et la Société Civile, chargé de l’exécution et de l’ élaboration de la loi électorale devant régir les prochaines élections » . En guise d’amendement, Lavalas remplace le Conseil National de Gouvernement par l’Exécutif . Entre autres amendements importants opérés à l’article 289 en passe de devenir 279 , les parlementaires Lavalas se contentent tout simplement de la formation du CEP de neuf (9) membres désigné par consensus sans mentionner les secteurs qui devraient se faire représenter à ce conseil comme c’est le cas dans la Constitution de 1987 . Autre changement, il incombera à l’Exécutif de combler la ou les vacances en cas d’abstention partielle ou totale , selon les parlementaires . Or, l’article 289-2 ne parle pas d’abstention partielle ou totale d’un secteur mais stipule de préférence qu’en cas d’abstention d’un corps ou organisation sus-visé , l’Exécutif comble la ou les vacances . Toujours dans le chapitre des dispositions transitoires , l’article 289-3 devient 279-3 et se lit comme suit : « la mission de ce Conseil Electoral Provisoire prend fin dès la mise en place du Conseil Electoral Pemanent » . Auparavant, l’article amendé faisait état de la mission du CEP qui se départage par tirage au sort les mandats de neuf, six et trois ans prévus pour le renouvellement par tiers du conseil . Voilà pour les propositions faites par les parlementaires Lavalas en termes de dispositions transitoires . Soulignons que la Constitution de 1987 a prévu la création d’un Conseil Electoral Permanent qui 16 ans après demeure un voeu infiniment pieux . La logique d’un Conseil Electoral Provisoire perpétuel , avec possibilité de contrôle par l’Exécutif , semble avoir le beau rôle , si l’on en croit les parlementaires du 21 mai .