Projet d’amendement de la Constitution par Lavalas : quelle démarche à suivre ?

Les lavalassiens au Pouvoir ambitionnent d’amender la Constitution de 1987. Les élus estiment que la Charte Fondamentale est truffée d’imperfections et doit être mise à jour. Le projet est ambitieux mais est-il facilement réalisable ? Et qu’elle est la procédure ? Au delà des intentions il y a la procédure qu’il faut prendre en compte dans le dessein d’amender la Constitution. Un document qui peut être considéré, mais il faut pour cela des motifs valables à l’appui. Soit sur présentation d’un projet de l’Exécutif ou sur proposition de l’une des deux (2) Chambres avec bien sûr l’appui de cinq (5) parlementaires, il est possible d’entamer le processus d’amendement. Selon l’article 282-1 de la Charte Fondamentale , cette déclaration doit réunir l’adhésion des 2/3 de chacune des deux (2) Chambres et ne peut être faite qu’au cours de la dernière session ordinaire d’une législature et doit être publiée sur toute l’étendue du territoire. L’article 283 stipule qu’à la première session de la législature suivante, les Chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l’amendement proposé. Selon l’article 284, l’Assemblée Nationale ne peut siéger, ni délibérer sur l’amendement si les 2/3 au moins des membres de chacun des deux (2) Chambres ne sont présents. Et aucune décision de cette Assemblée ne peut être adoptée qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, stipule l’article 284-1. Au cas où l’on parviendrait à amender la constitution, la décision adoptée ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation du prochain président élu. En aucun cas, le président sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent, précise l’article 284-2. Les constituants de 87 ont pensé aussi à mettre des balises en ce qui a trait à ce chapitre en indiquant que “toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite” . Et aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’Etat, avertit l’article 284-4. Pour être clair sur la question, quand bien même le régime en place tiendrait à amender la Constitution de 1987, il faudrait au moins dix (10) ans avant la jouissance effective des bénéfices de cette opération. Un processus qui nous amenerait vers 2012, 2013 sinon il n’y a pas d’autres moyens d’y parvenir, bien entendu constitutionnellement parlant.