Publication du décret électoral par le gouvernement intérimaire

Le gouvernement de transition a publié le décret électoral, le vendredi 11 février 2005.Ce document qui a fait l’objet de discussions au sein de la classe politique et de la société civile renferme un certain nombre d’innovations comme la fonction de la carte électorale et aussi des exigences faites aux partis politiques de présenter un nombre important d’électeurs pour bénéficier de subventions. Les reponsables haïtiens concernés tentent d’adapter le processus à la conjoncture à travers certaines dispositions spéciales. Celles-ci tiennent comptent des revendications exprimées par des organisations de femmes et d’autres secteurs . Elles traitent entre autres de la question du blanchiment de l’argent sale, l’élimination des possibilités de fraude à travers la carte électorale désormais baptisée carte d’identification nationale, valable pour 10 ans, et du coup, léguer au pays un patrimoine électoral. Le Conseil électoral provisoire de concert avec le gouvernement intérimaire tente de mettre des balises pour éviter notamment que de l’argent sale ne soit utilisé au sein du processus électoral . Ainsi, il est stipulé que le financement d’une campagne électorale par une personne ne peut exéceder un million de gourdes et que tout don de 50.000 gourdes fait par une personne physique ou morale doit être communiqué au CEP. En ce qui a trait au financement des partis qui « participement effectivement aux élections », le CEP indique que cette tâche revient au gouvernement qui statuera à partir de la soummission d’une liste de 40 millle électeurs inscrits avec leurs signatures par une formation politique. En guise de réponse aux organisations de femmes haïtiennes, le CEP et le gouvernement se sont mis d’accord pour que les partis politiques qui présentent au moins 30% de candidates bénéficient d’une subvention consistant en une réduction par l’Etat de leurs frais de campagne. Le montant prévu à l’article 119 est réduit des deux tiers pour tous les candidats et candidates du parti concerné.A noter que l’article 119 stipule que les frais d’inscriptions pour un candidat à la présidence sont fixés à 25.000 gourdes, 10 mille pour le candidat au sénat, 5 mille gourdes pour un candidat à la chambre des députés, 3000 pour chaque cartel au conseil municipal ,300 pour les casecs et 150 gourdes pour les asecs et les délégues de ville. Il faut aussi souligner que les frais d’inscriptions non remboursables doivent être versés à la Direction générale des impôts, souligne le décret loi. Il faut souligner que désormais, il existera en Haïti de manière permanente un registre électoral dans lequel seront consignés les noms des potentiels électeurs haïtiens. Le CEP a également créé un Bureau de contentieux central dont les décisions peuvent être modifiés par la Cour de Cassation, comme cela se fait à l’étranger. Les responsables des collectivités territoriales prendront fonction, le 6 janvier 2006, et le nouveau Président élu sera investi, le 7 février 2006. Les élections dans les collectivités sont prévues pour le 9 octobre 2005 et le premier tour des législatives et de la présidentielle doit se dérouler le 13 novembre 2005.