Le texte de la nouvelle constitution, s’il est adopté suite au référendum prévu le 27 juin prochain pourrait bien marquer la fin d’une forme d’immunité pour le Président de la République, les ministres et les députés.
Intervenant mercredi, pendant le grand journal du soir, Louis Naud Pierre, membre du comité consultatif travaillant sur le texte de la nouvelle loi mère l’a laissé entendre :
« Une centaine d’articles ont été refondus suite aux observations de personnalités ayant participé aux ateliers de travail sur le texte. Les articles 107, 139 et 167 concernant l’immunité, qui suscitaient des critiques ont été modifiés. »
Ce qu’il est possible de comprendre des explications du professeur Pierre : le président, les ministres et les députés vont conserver leur immunité, mais elle ne sera plus globale. En effet, pendant la période de son mandat si un député ou un ministre commet un crime ou un délit, il pourra être poursuivi devant un tribunal de droit commun. Seul le chef de l’état bénéficiera d’un sursis jusqu’à la fin de son mandat, à savoir qu’il ne pourra être jugé pour de tels actes tant qu’il sera en exercice.
En outre, un parlementaire qui se sera rendu coupable d’un crime de droit commun pourra être poursuivi sans que la justice ait besoin de demander la levée de son immunité par ses collègues.
Toutefois les trois catégories d’élus conservent l’immunité pleine et entière pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions. La haute cour de justice restera compétente pour les crimes de haute trahison.
C’est donc en l’état actuel des choses, ce que prévoit la nouvelle constitution et qui est susceptible d’obtenir force de loi le 27 juin prochain.
AL/Radio Métropole