Affaire Dorval : Controverse autour de la création d’une commission d’enquête internationale

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La création d’une commission d’enquête internationale pour faire la lumière sur la mort de maître Montferrier Dorval ne fait pas l’unanimité. Pour sa part, le protecteur du citoyen Renan Hédouville se dit favorable à la mise sur pied d’une telle structure : « L’assassinat de maitre Dorval est un crime contre l’humanité. Dés lors, son cas dépasse les frontières et relève de la justice internationale. En 2020, il existe un ensemble de textes ainsi que des jurisprudences internationales que l’état haïtien doit respecter. On ne peut plus se cacher derrière la souveraineté. En matière de justice pénale et de droits de l’homme, il n’y a plus de barrière. » Intervenant ce jeudi, pendant le journal du matin de Radio Métropole, il a rappelé la coopération entre des experts internationaux et le tribunal de première instance des Cayes dans le cadre de l’enquête sur la fusillade qui avait eu lieu dans la prison de cette commune en 2010. L’officier protecteur a estimé qu’il n’y avait là rien d’anormal. La création d’une telle commission d’enquête est donc juridiquement faisable, il ne reste qu’à s’asseoir autour d’une table pour définir la méthodologie, propose maître Hédouville.Cette prise de position est vivement critiquée par Pierre Antoine Louis. L’ancien diplomate et avocat, se demande sur quelle base juridique, le chef de l’état peut-il désavouer des instances nationales, telles que le ministère public ou la DCPJ :« Comment des membres de l’élite haïtienne peuvent-ils demander à un président de se rendre coupable d’un crime de haute trahison. L’OPC se donne un rôle extraordinaire et tente de forcer le chef de l’état à violer la loi. Cela démontre une volonté de redevenir esclave et de participer au grand désordre ambiant. »De plus, Pierre Antoine Louis s’interroge sur l’efficacité d’expert étrangers qui ne parlent pas créole et n’ont aucune connaissance de la société haïtienne, comparée à celles des enquêteurs haïtiens.Rappelons que les barreaux de plusieurs pays ou régions, ainsi que des organisations internationales de juristes ont demandé la création d’une commission d’enquête internationale indépendante sur la mort de maître Montferrier Dorval, assassiné le 28 aout passé devant son domicile.L’office du protecteur du citoyen a adressé à deux reprises une correspondance au président Jovenel Moïse pour qu’il facilite la mise sur pied de cette structure. AL / radio Métropole Haïti

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